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DEMANDE DE RAPPEL

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Vers l'adoption homosexuelle ? (Cass civ 8 juillet 2010)

Le 29 juillet 2010

 

1) Le contexte et les faits

 

Le 15 juin dernier, le Parlement argentin a légalisé l’adoption homosexuelle. L’Argentine rejoint la liste des états qui ont admis l’adoption homosexuelle comme , les Pays-Bas, l’Espagne, la Belgique et la Norvège en matière d’adoption homosexuelle.

 

En France, l’adoption homosexuelle n’est pas légalisée même si un arrêt rendu en matière de droit international privé par la Cour de cassation le 8 juillet 2010  lance le débat.

 

En effet, cet arrêt de principe en matière de réception des jugements étrangers a indirectement admis l’adoption homosexuelle sur le territoire français.

 

En l’espèce, une Française, Mme X et une Américaine, Mme Y contractent aux Etats-Unis une convention de vie commune. Par la suite, la Cour supérieure de l’Etat, prononce par une décision, en date du 10 juin 1999, l’adoption de l’enfant de Mme Y par Mme X. La décision conserve à la mère biologique, Mme Y, l’intégralité des droits de l’autorité parentale. Le couple souhaite l’application de ce jugement en France et demande en conséquence l’exequatur de la décision d’adoption.

 

La Cour d’appel de Paris rejette la demande et refuse d’accorder l’exequatur se fondant sur la contrariété du jugement à l’article 365 et 370-5 du Code civil. Celle-ci infère que ;

 

« L‘article 365 du Code civil prévoit, en ce cas, que l’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale ; qu’en France, la mère biologique serait par suite privée de tous les droits d’autorité parentale sur sa fille ; qu’une telle conséquence serait contraire à l’intérêt de l’enfant ; que l’exequatur du jugement d’adoption ne serait pas dès lors conforme à l’ordre public international français ; qu’il y a lieu en conséquence, de rejeter la demande. »

 

La demanderesse se pourvoit en cassation ;

 

D’une part, elle soutient que la décision d’adoption conservant l’intégralité des droits de l’autorité parentale de la mère biologique est conforme à l’ordre public international français.

 

D’autre part, elle argue que le refus d’application de la décision méconnaît le droit à connaître une vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH. 

 

2) Question de droit :

 

Une question de droit se pose :

 

La décision étrangère d’adoption rendue concernant deux personnes homosexuelles qui prévoit que la mère biologique étrangère conserve l’intégralité des droits de l’autorité parentale sur l’enfant adopté  au détriment de l’adoptante française est-elle conforme à la conception française de l’ordre public international ?


3)
Analyse :

 

Plus largement, il convient de savoir si une décision judiciaire étrangère, qui concerne la répartition des droits de l’autorité parentale concernant un enfant adopté, non conforme aux dispositions du Code civil peut être conforme à l’ordre public international français.

 

La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel au visa de l’article 509 du Code de procédure civile et de l’article 370-5 du Code civil. Elle énonce le principe selon lequel :

 

« Le refus d’exequatur fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ; qu’il n’en est pas ainsi de la décision qui partage l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante d’un enfant. »

 

 

La Cour de Cassation précise que la Cour d’appel a refusé l’application de l’article 509 du Code de Procédure Civile et a fait une fausse application de l’article 370-5 du Code civil.

 

L’intérêt de l’arrêt réside en ce qu’il précise les conditions d’interprétation de l’ordre public international français. Dans un contexte de mondialisation, la justice française est de plus en plus soumise aux décisions des Cours de justices étrangères et a fortiori à la loi étrangère.

 

Dès lors, l’exequatur est un moyen de s’affranchir des lois nationales. En conséquence, l’ordre public international français, condition d’application d’une décision étrangère, devient le verrou de cette affranchissement. En outre, son interprétation n’est pas sans influence sur le droit interne. En effet, elle peut être l’antichambre d’une future harmonisation.

 

Pour accorder l’exequatur d’une décision qui partage l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante, la Cour de cassation interprète largement l’ordre public international (I). En effet, elle apprécie celui-ci qu’au regard des principes essentiels du droit français. Cette innovation n’est pas sans poser des questions sur la signification même « des principes essentiels du droit français ». Toutefois, la décision n’admet pas pour autant qu’une décision judiciaire étrangère d’adoption homosexuelle est automatiquement effective en France. En effet, le barrage de l’ordre public international n’est pas exclusif et l’exequatur reste un procédé d’adoption homosexuelle limité (II).

 

 

I.      L’interprétation large de l’ordre public international français

 

La Cour de cassation apprécie l’ordre public international largement puisqu’elle refuse une interprétation au regard du Code civil (A). L’innovation dans cet arrêt est que la Cour de cassation donne un élément de référence vaste pour l’appréciation de l’ordre public international. Dorénavant, l’ordre public international s’apprécie en fonction des principes essentiels du droit français (B).

 

A.     Le refus d’une interprétation de l’ordre public international au regard du Code civil

 

En droit commun, c’est l’article 509 du Code de Procédure Civile qui  prévoit l’exécution des jugements étrangers sur le territoire de la République.

 

Le principe est le suivant :

 

« Pour accorder l’exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude à la loi.»

 

C’est la condition de conformité à l’ordre public international qui pose dans la présente les termes du conflit.

 

La Cour de cassation rappelle, ici, cette condition, puisqu’elle relève que l’ordre public international ne doit pas être contrarié.

 

Ensuite, la Cour affirme clairement la solution au litige et relève que la décision qui partage l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante n’est pas contraire à l’ordre public international.

 

Or, l’article 635 du Code civil prévoit la prohibition de l’adoption simple entre parent de même sexe. Il est alors surprenant de remarquer que l’article 635 du Code civil est contraire à l’ordre international.

 

S’agit-il pour autant d’un revirement de jurisprudence comme le laisse entendre l’engouement médiatique ?

 

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 31 janvier 1990 (n°87-18956) avait déjà affirmé que :

 

« Les dispositions de la loi brésilienne qui prohibent l’adoption d’un enfant en la forme plénière, par un étranger lorsque cet étranger ne réside pas au brésil et qui repose sur le souci de ne pas couper complètement l’enfant de ses racines, ne sont contraires ni à la conception française de l’ordre public international, ni aux disposition de la CEDH… »

 

Dès lors, il semble que l’interprétation de la Cour de cassation est dans la droite ligne de son acception.

 

Dans l’arrêt de 1990, la Cour de cassation n’indique pas d’élément d’appréciation de l’ordre public international. Pourtant, celui-ci ne peut être apprécié discrétionnairement, il en va de la sécurité juridique.

 

La véritable innovation de l’arrêt du 8 juillet 2010 de la Cour de cassation est qu’il pose l’élément de référence de l’ordre public international. En effet, la Cour affirme que la décision étrangère ne doit pas contrarier « les principes essentiels du droit français ».

 

 

B. L’affirmation d’une interprétation au regard « des principes essentiels du droit français »

 

 

L’arrêt affirme avec vigueur que la décision qui partage l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante ne heurte pas les principes essentiels du droit français et qu’en conséquence, cela ne contrarie pas l’ordre public international français.

 

La Cour de cassation affirme que ;

 

« Le refus d’exequatur fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ; qu’il n’en est pas ainsi de la décision qui partage l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante d’un enfant. »

 

Il convient de se demander ce que constituent les principes essentiels du droit français. De toute évidence, ceux-ci sont différents des principes généraux du droit reconnus par la Cour de cassation.

 

Que comportent les principes essentiels du droit français ? Cela pourrait être une combinaison de l’ensemble des principes reconnus prenant en compte le droit interne et international. L’ordre public international serait alors aussi apprécié en fonction de la conventionalité des décisions juridiques étrangères. 

 

La Cour de cassation apporte un indice dans ce sens puisqu’elle admet que ces principes ne sont pas le reflet du droit français étant donnée la contrariété de la décision au Code civil.

 

La seule certitude est donc que les principes essentiels du droit ne se cantonnent pas à la loi.

 

Force est de constater que la décision de la Cour permet l’adoption homosexuelle alors même que la législation française la prohibe. Toutefois, des limites à la décision peuvent être soulevées.

 

 

II.   L’exéquatur : un procédé d’adoption homosexuelle limité

 

 

La solution de la Cour de cassation permet à un couple homosexuel d’adopter et par conséquence de contourner la législation française. Cependant, les faits de l’espèce montrent que ce contournement reste limité (A). Néanmoins, il est possible que cette décision soit le prélude d’un futur changement de législation (B) puisque le Conseil constitutionnel a été saisi concernant l’interdiction de l’adoption homosexuelle.

 

A.     Un contournement de législation limité

 

L’enseignement pratique de la solution de la Cour de cassation est qu’un couple homosexuel peut en France se partager l’autorité parentale d’un enfant.

 

L’exequatur permet très clairement de contourner les lois françaises et notamment l’article 365 du Code civil qui refuse l’adoption simple d’un couple du même sexe.

 

Cependant, deux limites à la solution peuvent être invoquées :

 

Dans le cas d’espèce, ou l’adoption homosexuelle est prononcée par une cour de justice, l’exequatur pourra toujours être refusé pour fraude à la loi. En effet, l’absence de fraude à la loi est une condition de l’exequatur (cf. Article 509 CPC). Ce moyen aurait sûrement était soulevé si la mère biologique et l’adoptante étaient françaises. Dès lors, l’acceptation de l’adoption homosexuelle semble cantonné aux couples internationaux. Il peut également être supposé que l’adoption aurait été contraire a l’ordre public si la mère biologique était française.

De plus, dans le cas, ou l’adoption n’est pas prononc&ea

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