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DEMANDE DE RAPPEL

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Un vol ou un abus de confiance d’un salarié peut être justifié par l’exercice de ses droits de la défense : Cass. Crim. 16 juin 2011 n°10-85079

Le 23 septembre 2011
Un vol ou un abus de confiance d’un salarié peut être justifié par l’exercice de ses droits de la défense : Cass. Crim. 16 juin 2011 n°10-85079

I/ Faits

 

Un salarié, ayant appris son prochain licenciement, s’approprie des documents appartenant à l’entreprise pour préparer sa défense devant le Conseil des Prud’Hommes.

 

Une instruction est ouverte pour vol et abus de confiance. Une ordonnance de non-lieu est rendue, laquelle est confirmée par la cour d’appel de Paris. En l’espèce, l’appropriation de ces documents par le salarié avait bien pour seul objectif d’assurer sa défense contre son employeur dans le cadre d’une procédure prud’homale.

 

Un pourvoi en cassation est formé par la société, qui conteste les conditions et la finalité d’appropriation desdits documents. La question qui se pose est la suivante : un salarié peut-il utiliser, dans le cadre de l’exercice de ses droits de la défense, des documents appartenant à son employeur  alors que ces derniers proviennent d’un vol ou d’un abus de confiance ?

 

La chambre criminelle de la Cour de cassation répond par la positive, rejetant ainsi le pourvoi : la mise en œuvre du fait justificatif tenant à l’exercice des droits de la défense par le salarié pour écarter les qualifications de vol et d’abus de confiance est possible sous certaines conditions.

 

II/ Analyse juridique

 

Cet arrêt étend la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle de la Cour de cassation quant aux conditions nécessaires à la mise en œuvre du fait justificatif tenant à l’exercice des droits de la défense pour l’infraction d’abus de confiance: le salarié doit avoir eu connaissance, dans le cadre de ses fonctions, des documents qu’il a subtilisé, et leur production doit être strictement nécessaire à l’exercice de sa défense dans le cadre d’une procédure prud’homale. Il est ainsi rappelé, en l’espèce, le caractère exceptionnel de ce fait justificatif.

 

 

 

 

Concrètement, l’employeur ne peut avec cette décision poursuivre son salarié pour vol et abus de confiance si les documents subtilisés par le salarié l’ont été dans le but d’assurer sa défense devant le juge prud’homale. Ces documents, néanmoins, devront avoir été portés à la connaissance du salarié dans le cadre de l’exercice de sa fonction.

 

Si cette décision est compréhensible en opportunité au regard de la différence entre le

salarié et l’employeur dans l’administration de la preuve, elle n’en demeure pas moins critiquable compte tenu du fait que l’infraction d’abus de confiance était ici constituée et que l’exercice des droits de la défense n’est pas en soi une cause d’exonération.

 

On peut s’interroger si l’application du fait justificatif tenant à l’exercice des droits de la défense, si elle est soumise à de strictes conditions, peut l’être à d’autres infractions que le vol ou l’abus de confiance.

 

 

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