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un décret n°2015-1725 du 21 décembre 2017 fixe la nouvelle procédure de reclassement interne prévue par les ordonnances Macron

Le 25 janvier 2018
un décret n°2015-1725 du 21 décembre 2017 fixe  la nouvelle procédure de reclassement interne prévue par les ordonnances Macron
Un décret d’application n°2017-1725 du 21 décembre 2017 des ordonnances Macron clarifie la procédure de reclassement interne sur le territoire national, en cas de licenciement économique. Ce décret ne s’applique toutefois qu’aux procédures de licenci

 

     Dans la droite lignée de l’objectif visant à sécuriser la rupture du contrat de travail, et donc de limiter les contentieux devant les Prud’hommes, une ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a redéfini l'appréciation du motif économique du licenciement.

     De nouveaux contours, plus souples, sont également donnés à l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur (L1233-4 du Code du travail). L’employeur a désormais le choix :

·        soit adresser de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié

·        soit diffuser par tout moyen une liste de postes disponibles à l’ensemble des salariés.

     Un décret publié vendredi 22 décembre 2017 au Journal officiel complète ce nouveau dispositif de reclassement interne sur le territoire national, effectif pour les procédures de licenciement engagées depuis le 23 décembre 2017.

 

     Ce que doit indiquer l’offre de reclassement

Quelle que soit l’option choisie par l’employeur (offres de reclassement personnalisées ou communication d’une liste des postes disponibles), le degré d’information exigé par le gouvernement apparaît identique. Aux termes de l’article D1233-2-1 du Code du travail, les offres écrites précisent :

·        l’intitulé du poste et son descriptif

·        le nom de l’employeur

·        la nature du contrat de travail

·        la localisation du poste

·        le niveau de rémunération

 

     La classification du poste

     En cas de diffusion d’une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise et les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie. Cette liste doit préciser les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste et, le cas échéant, faire l’objet d’une actualisation.

 

     Un plancher de quinze jours de réflexion est accordé au salarié

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