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Transaction et Licenciement : quand est-il possible de transiger ?

Le 28 janvier 2013
Transaction et Licenciement : quand est-il possible de transiger ?
- Par un arrêt du 5 décembre 2012 dernier, La Cour de Cassation a été amené à se prononcer sur les conditions de validité d’une transaction entre les parties dans le cadre d’une procédure de rupture de contrat de travail.
- En l’espèce Mme X, une salarié de la société Y saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir :
« requalification du contrat en contrat à temps complet, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de rappels de salaire, de primes et d'indemnités ».
Au cours de la procédure, après la procédure de conciliation et avec le concours de leurs avocats, les parties signent une transaction (un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (art 2044 Code Civil)) prévoyant la rupture du contrat de travail. Par cet accord la société s’engage également à verser une indemnité à la salariée contre son désistement d’instance.
Malgré cet accord, la salariée évoque la nullité de la transaction et reprend ses demandes initiales en demandant cette fois-ci l’imputabilité de la rupture du contrat de travail à la société.
La Cour d’Appel a rejeté la demande de la salariée en évoquant qu’elle a donné une portée juridique d’une rupture de contrat de travail à la transaction en ne poursuivant plus à titre principal la résiliation judiciaire du contrat./ Qu’elle a bien eu l’intention de rompre le contrat dans le mesure ou elle donne à cet acte la portée juridique d’une rupture de contrat de travail en ne poursuivant plus à titre principal la résiliation judiciaire du contrat.
La Cour de Cassation censure cette décision en application des articles L. 1232-2, L. 1232-4 du Code du travail ainsi que les articles 1134 et 2044 du Code civil.
En effet pour la Cour « une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail ». Il en résulte qu’une transaction qui a pour double objet de rompre le contrat de travail et de transiger, n’est pas valablement conclue.
- Cet arrêt confirme la jurisprudence antérieure dans le domaine. (La transaction ne peut valablement être conclue dès lors qu'elle a pour double objet de rompre le contrat de travail et de transiger. Chbre mixte, 12-02-1999, n˚ 96-17.468, Société civile professionnelle Coulombie-Gras c/ M Le Coq. (N° Lexbase : A4601AY3)).
La portée principale de l’arrêt concerne les conditions de la validité de la transaction et plus particulièrement par rapport à son objet. L’arrêt apporte également une réponse à la question de savoir si une partie à un différend portant sur un contrat de travail a le droit de saisir directement le juge prud’homal sans respecter une transaction conclue préalablement.
 
Concernant la première portée, l’arrêt confirme la jurisprudence antérieure (v. l’arrêt du 29 mai 1996 (Bull civ V n°215)), selon laquelle une transaction peut intervenir valablement une fois que la rupture de contrat est intervenu définitivement ce qui se traduit en pratique par la réception par le salarié de la lettre de licenciement conformément aux conditions prévues par l’article L. 122-14-1 du Code du travail. Ainsi la transaction ne peut pas avoir pour objet de mettre fin au contrat et par conséquence son objet peut régir uniquement les conséquences de cette rupture.
S’agissant la deuxième portée de l’arrêt Il faudrait rappeler qu’en matière de différends liés à un contrat de travail, le législateur prévoit que conseil de prud’homme à l’obligation de régler l’affaire au préalable par voie de conciliation avant de juger le litige (l’article L. 1411-1 Code du travail)
Ainsi l’arrêt affirme le droit pour les parties de ne pas respecter une clause contractuelle de conciliation et de saisir directement le Conseil des prud’hommes. Ainsi, la Cour de cassation ne fait qu’une application fidèle à l’art. 2064, al. 2 du C. civ. qui exclut la juridiction prud’homale du champ d’application de la convention de conciliation.

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