Menu
01 83 62 76 58

DEMANDE DE RAPPEL

01 83 62 76 58

DEMANDE DE RAPPEL

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des affaires > Sur la Révocation du gérant d’une SARL pour juste motifs en raison de sa rémunération excessive

Sur la Révocation du gérant d’une SARL pour juste motifs en raison de sa rémunération excessive

Le 02 septembre 2013
Sur la  Révocation du gérant d’une SARL pour juste motifs en raison de sa rémunération excessive

La révocation du gérant d’une SARL peut intervenir pour juste motifs lors d’une Assemblée générale ordinaire pour approbation des comptes conformément à l’article L 223-25 du code de commerce.

Il a été jugé ainsi dans une décision de la Cour d’appel de Reims le 5 février de cette année. (CA Reims, ch. civ., sect. 1, 5 févr. 2013, n° 11/01274)

En l’espèce l'assemblée générale, portant sur le rapport de gestion du gérant, l'approbation des comptes, l'affectation des résultats, la rémunération de la gérance, a révoqué le gérant pour les motifs suivants :

-une augmentation unilatérale de sa propre rémunération ( de 29 900 euros annuels à 43 609 euros annuels)

-une modification unilatérale des horaires de travail des salariés, considérée par l'inspecteur du travail comme constituant une infraction grave à la règlementation du travail.

Ainsi la Cour d’appel considère ces motifs comme justes et suffisantes pour fonder la révocation du gérant.

Par cette décision la Cour d’appel attire l’attention sur un problème fréquent dans la vie d’une entreprise, celui de la rémunération excessive du gérant.

Bien souvent une telle rémunération est décidée et prélevée unilatéralement par le gérant lui-même. Lorsque le gérant est majoritaire, il est très facile pour lui de faire approuver une telle décision à postériori par une assemblée générale annuelle.

En effet la rémunération du gérant est décidée en Assemblée générale et le gérant majoritaire d’une SARL peut prendre part au vote. ( Cass. com., 4 oct. 2011, n° 10-23.398 )

En l’espèce il est important de retenir que le gérant n’était pas majoritaire, et sa décision unilatérale a pu être sanctionnée par le vote des associés.

 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des affaires

Inscrivez-vous à la newsletter

Vous souhaitez rester informés de nos dernières actualités ?
Alors inscrivez-vous à notre newsletter et recevez régulièrement par mail les actualités du Maître Joël Gautier.