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DEMANDE DE RAPPEL

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SARL : Les règles de vote des associés gérants sur les rémunérations se clarifient (CASS. COM., 4 MAI 2010, N°09-13.205)

Le 14 juin 2010
SARL : Les règles de vote des associés gérants sur les rémunérations se clarifient (CASS. COM., 4 MAI 2010, N°09-13.205)

 

I) Les faits :

 

La SARL Feu Décor est composée de divers associés dont l’un est aussi le gérant.

 

A l’occasion des Assemblées générales, les associés délibèrent sur les conventions portant sur les rémunérations versées au gérant aussi associé. Or, ce dernier participe au vote.

 

Par la suite, l’un des associés non gérant agit en justice pour obtenir l’annulation de l’ensemble des délibérations portant sur les rémunérations du gérant aussi associé. En effet, il considère que le gérant-associé n’a pas le droit de prendre part au vote concernant sa propre rémunération.

 

 

II) La solution de la Cour de cassation :

 

La question posée aux magistrats est la suivante :

La rémunération du gérant aussi gérant d’une SARL est-elle soumises aux dispositions du Code de commence relatives aux conventions réglementées ?

En d’autres termes, l’associé-gérant peut-il prendre part au vote d’une délibération d’Assemblée générale concernant sa rémunération ?

 

La Cour de cassation décide que « la détermination de la rémunération du gérant d’une SARL par l’assemblée des associés ne procédant pas d’une convention, le gérant peut, s’il est associé, prendre part au vote ».

La solution est limpide.

 

III) Analyse juridique :

 

A/ Définitions et règles en matière de conventions réglementées.

 

Avant de procéder à une brève analyse, il est certainement nécessaire de rappeler la règle relative aux « conventions réglementées » dans les SARL.

 

Avant tout, la définition de la convention réglementée est tout simplement le contrat conclu directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

Ce type de convention est dite « réglementée » parce qu’elle soumise à approbation des associés de la SARL en vertu des articles L. 223-19 et 223-20 du Code de commerce.

 

Sur le fondement de ces 2 articles, les conventions réglementées sont régies comme suit :

 

• Exclusion : les contrats courants conclus à des conditions normales.

Lorsqu’il s’agit d’un contrat portant sur des opérations courantes et conclu à des conditions normales, celui-ci n’est pas soumis à approbation par les associés réunis en Assemblée générale.

 

• Contrôle a priori :

En revanche, lorsque la SARL conclu une « convention réglementée » par son gérant non associé et (condition cumulative) qu’il n’y a pas de commissaire aux comptes dans la société, l’approbation doit se faire au préalable par l’Assemblée générale ordinaire des associés.

 

• Règles de principe : un contrôle a posteriori :

Dans tous les autres cas (il s’agit donc ici de la règle générale), les conventions réglementées doivent être approuvées ultérieurement par les associés sur présentation d’un rapport spécial rédigé : soit par le commissaire aux comptes, s’il en existe un. Ce dernier doit être avisé des conventions par le gérant dans le délai d’un mois à compter de leur conclusion ; soit par le gérant.

 

 

• Règles de vote :

L’associé ou gérant intéressé par la convention réglementée ne prend pas part au vote.

 

 

 

L’ensemble de ces règles relève du bon sens et de la logique. A notre sens, le législateur trouve ici un équilibre juste.

 

En effet, il cherche d’une part à ne pas gêner le bon fonctionnement des SARL en permettant largement la conclusion des différents contrats. A défaut, l’activité de la société s’en trouverait très ralentie et la bonne santé des affaires serait affectée.

Ainsi, les conventions réglementées sont contrôlées, mais par une procédure a posteriori… à charge pour l’auteur de la convention d’en supporter les effets et méfaits à défaut d’approbation. De même, les conventions courantes et conclues à des conditions normales ne sont même pas soumises à contrôle.

 

Par ailleurs, le législateur cherche à protéger l’intérêt social de la SARL.

Chaque société a un objet, c’est-à-dire une raison d’exister. Celui-ci est déterminé par les associés lors de la création de la SARL.

Une fois la personne morale créée, elle dispose d’un intérêt social, c’est-à-dire d’un intérêt propre qui est distinct de celui de chacun de ses associés ou gérants. Les contrats conclus par la SARL doivent l’être exclusivement en conformité avec son intérêt social.

 

C’est précisément pour cette raison que les contrats conclus entre la société et l’un de ses associés ou gérants sont suspects : il risque d’y avoir un détournement de l’intérêt social au profit de l’un d’eux.

 

Le législateur a souhaité se prémunir d’une sorte de « corruption privée » et d’abus. C’est la raison pour laquelle les conventions conclues entre les associés ou gérants et la société sont soumises à contrôle.

 

Cependant, le législateur est assez libéral car il admet le principe que l’intérêt social et l’intérêt personnel de l’un des associés ou gérants puissent converger. Ainsi, les deux peuvent faire des affaires ensemble, en respectant une certaine procédure d’approbation.

 

B/ Les conventions réglementées et la rémunération du gérant-associé

 

Un point faisant débat depuis longtemps : le gérant aussi associé doit-il prendre part au vote concernant la rémunération qui le concerne ? S’agit-il d’une convention réglementée ?

 

La jurisprudence était loin d’être unanime. En effet, les Cours d’appel apportaient des solutions contradictoires.

 

Le mérite de la solution du 4 mai 2010 est d’apporter un point final au débat et de permettre aux sociétés de connaître une règle claire en la matière.

 

La Cour de cassation décide donc qu’il ne s’agit pas d’une convention réglementée.

Les deux solutions contraires sont défendables juridiquement et philosophiquement selon que l’on se place d’un point de vue rigoriste et stricte ou d’un point de vue libéral.

 

En l’occurrence, la Cour de cassation se montre libérale en considérant que la rémunération du gérant aussi associé ne représente pas un danger consistant à engendrer une dérive de l’intérêt social des SARL.

Cela se comprend puisque par définition le gérant doit être, d’une manière ou d’une autre, rémunéré, que celui-ci soit associé ou tiers à la société.

 

 

IV) Lien officiel :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022184167&fastReqId=304912010&fastPos=1

 

 

Joel GAUTIER, Avocat                                                                Pierre-Olivier RUCHENSTAIN, Avocat

Diplômé des Facultés de Caen                                                            Diplômé des Faculté de Paris I, Paris II et de

 et de Paris I Panthéon Sorbonne,                                                      Sciences po-Paris

chargé d’enseignements                                                                    

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