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Responsabilité d’un gérant de portefeuille financier à la suite de pertes subies par le client

Le 03 janvier 2018
Responsabilité d’un gérant de portefeuille financier à la suite de pertes subies par le client
Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis (Cass com. 6 déc 2017)

  Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l’évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat. (Cass Com. 6 décembre 2017, pourvoi 16-23991).

 

     En l’espèce, le pont de départ s’avère être la crise financière grecque, qui a éclaté au début des années 2010.

     L’État grec avait émis des bons du Trésor qui ont perdu beaucoup de leur valeur lorsque le gouvernement issu des élections de 2009 a annoncé que la Grèce était en réalité beaucoup plus endettée qu’elle ne l’avait laissé croire. En conséquence, de nombreux investisseurs dans ces titres d’État ont perdu beaucoup d’argent, qu’il s’agisse de banques, d’entreprises ordinaires ou des particuliers. Ces pertes subies par tous ces épargnants ont été à l’origine d’actions en responsabilité contre les prestataires de services d’investissement qui les ont incités à souscrire ces titres pourtant réputés sûrs.

     Ainsi, une société a confié le 14 janvier 2010 à un gérant de portefeuilles un mandat de gestion portant sur une certaine somme. Selon le mandat, l’objectif était « d’obtenir la valorisation du capital confié sans prendre de risque », selon une gestion prudente et en vue de l’obtention d’un gain régulier, l’offre de gestion préconisant un « profil prudent investi à 100 % en obligations convertibles de bonne qualité ».

     Mais, courant 2010, le gérant de portefeuille a investi pour le compte de son client une partie des fonds confiés par ce dernier dans des obligations émises par l’État grec. Le 4 octobre 2012, la société a résilié le mandat. Après avoir cédé les obligations grecques pour une bouchée de pain et constaté une moins-value qu’elle estimait avoir été causée par le gérant de portefeuille, la société  l’a assigné en réparation de son préjudice.

     Les juges ont donné raison à la société, puisque le gérant de portefeuille est condamné par les juges du fond à verser à son client des dommages-intérêts en réparation des pertes financières subies. Le gérant de portefeuille se pourvoit en cassation.

     Il considère que la perte financière subie par le client en investissant sur les bons d’État grecs ne constitue pas un préjudice indemnisable, car cette perte ne peut pas être analysée seule, mais bien au regard des résultats de la gestion de l’ensemble du portefeuille.

     La Cour de cassation rejette le pourvoi ainsi formé. Ces pertes sont, selon elles, indemnisables car elles se rapportent à des investissements qui ont été effectués en dépassement du mandat. En effet, certains des titres choisis par le gestionnaire de portefeuille ne satisfaisaient pas les conditions du mandat, qui imposaient une « gestion prudente » au mandataire. Ce sont uniquement les pertes subies dans les investissements correspondant à des titres « à risque » qui sont indemnisables. La solution est conforme au droit du mandat, et de la règle posée par l’article 1989 du code civil selon laquelle « le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat ». Il doit donc répondre des dommages subis par le mandant du fait de ce dépassement.

 

 

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