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Réforme de la garde à vue : le Conseil Constitutionnel valide la nouvelle loi mais émet une réserve sur la procédure « d’audition libre »

Le 25 novembre 2011
Réforme de la garde à vue : le Conseil Constitutionnel valide la nouvelle loi mais émet une réserve sur la procédure « d’audition libre »

Par une décision n°2011/191/194/195/196/197 QPC en date du 18 novembre 2011, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi relative à la garde en vue du 14 avril 2001.

Toutefois, elle a émis une réserve quant à la constitutionnalité du second alinéa de l’article 62 du code de procédure pénale relatif à « l’audition libre ».

Aux termes de cette disposition, « S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article 63 ».

En effet, ce texte ne précise pas le régime de l’audition du suspect en dehors de la garde à vue : Quels sont ses droits ?

Le Conseil Constitutionnel pose ainsi deux exigences pour que le régime de l’audition libre respecte les droits de la défense.

La personne entendue doit être informée de la nature et de la date de l’infraction qu’on la soupçonne d’avoir commise ou tenté de commettre avant son audition, ou au cours de celle-ci si les soupçons surviennent ultérieurement.

En outre, elle doit être informée de son droit à tout moment de mettre fin à l’entretien et de quitter les locaux de la police.

Cette réserve ne s’applique qu’aux auditions postérieures à la publication de la présente décision.

 

Lien vers la décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011 :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-191/194/195/196/197-qpc/decision-n-2011-191-194-195-196-197-qpc-du-18-novembre-2011.103781.html

 

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