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Projet de loi de finances pour 2011: vers un retrait de l'aide juridictionnelle en cas d'abus

Le 28 octobre 2010

 

Deux amendements à l'article 41 du projet de loi de finance pour 2011 ont été adoptés le 22 octobre dernier par l'Assemblée Nationale.

 

Le premier de ces amendements rend automatique le retrait en tout ou partie de l'aide juridictionnelle dans les cas prévus par l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ( augmentation des ressources pendant l'instance, ressources obtenues grâce à la décision judiciaires, procédure jugée abusive ou dilatoire).

 

Le second amendement simplifie le mécanisme de retrait de l'aide juridictionnelle, en confiant directement à la juridiction saisie le soin de prononcer le retrait de l'aide juridictionnelle lorsqu'elle a été utilisée pour engager des procédures jugées dilatoires ou abusives.

 

Ces modifications avaient déjà été envisagées en 2008 et devraient peut être adoptées prochainement.

 

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