Procédure de licenciement : précisions sur le recours à un huissier de justice

La remise par voie d’huissier de justice de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement ne constitue pas une irrégularité de la procédure de licenciement. Mais la présence d’un huissier, lors de cet entretien, viole les dispositions relatives à l’assistance de l’employeur.

Soc. 30 mars 2011, FS-P+B, n° 09-71.412

La présente décision relative à un licenciement pour faute retient doublement l’attention en matière de procédure de licenciement.

1. - L’article L. 1232-2 du code du travail ne prévoit que deux modes de convocation à l’entretien préalable permettant de prouver sa date de réception en cas de litige : la lettre recommandée et la remise en main propre contre décharge. Certains modes de convocations seront par conséquent prohibés comme l’envoi par télécopie. Or, par un arrêt du 8 février 2011, la Cour admet l’envoi par « Chronopost », car ce mode permet de justifier des dates d’expédition et de réception de la lettre.

Le présent arrêt reprend la formulation de cette dernière décision, à savoir que le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement visé par l’article L. 1232-2 du code du travail n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation, avant d’affirmer que la convocation à l’entretien préalable peut être effectuée par la remise d’une lettre par voie d’huissier de justice, ce qui ne constitue pas une irrégularité de la procédure de licenciement

2. - Cet arrêt rappelle également que « lors de l’entretien préalable, l’employeur ne peut être accompagné que d’une personne appartenant au personnel de l’entreprise » et d’en conclure que viole l’article L. 1232-4 du code du travail l’employeur qui fait intervenir un huissier de justice afin de dresser procès-verbal de l’entretien.