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Précision sur le statut juridique du "repenti"

Le 21 mars 2014
Précision sur le statut juridique du

 

Le statut du repenti s'applique aux collaborateurs de justice disposés à parler en échange d'une exemption ou une diminution de leur peine.

 

Le principe était acquis depuis la loi dite Perben II, du 9 mars 2004, mais il a fallu attendre le décret du ministère de la Justice publié au Journal officiel le 20 mars 2014 pour que les modalités pratiques entrent en application.

 

 

Une "Commission nationale de protection et de réinsertion", placée auprès du ministère de l'Intérieur, est créée.

Celle-ci est composée de 7 personnes, magistrats, ainsi que des représentants de la police, de la gendarmerie et des douanes.

 

Cette dernière délivre le statut de collaborateur de justice et décide du niveau de protection.

Elle peut être saisie par le procureur de la République ou un juge d'instruction.

 

Les repentis sont gérés par le Service interministériel d'assistance technique (SIAT), chargé de créer les identités d'emprunt. 

 

Mais c’est au président du tribunal de grande instance de Paris, saisi par le président de la commission, d’autoriser l'usage de cette identité d'emprunt.

 

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