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Lutte contre l’évasion fiscale : les avocats en première ligne ?

Le 03 janvier 2018
Lutte contre l’évasion fiscale : les avocats en première ligne ?
La lutte contre la fraude fiscale est elle en train de se concentrer sur les avocats fiscalistes qui participent de près ou de loin à des montages juridiques ? C'est en tout cas la volonté des états membres de l'Union européenne

 

     Le 12 décembre 2017, les recommandations finales de la commission Pana pour lutter contre l’érosion fiscale ont été votées en session plénière du Parlement européen. Les avocats sont directement concernés (recommandation du Parlement européen 2017-0491, 12 décembre 2017).

     Cette commission avait été constituée en 2016 après la publication des « Panama Papers » mettant en évidence un système de sociétés offshore permettant à des particuliers et des entreprises de minimiser ou de s’affranchir de l’impôt. La commission avait étendu ses enquêtes au scandale LuxLeaks.

     Le rapport rendu par cette commission contient  206 propositions, toutes adoptées. Le texte contient de nouvelles perspectives pour réguler l’activité des intermédiaires et ce qu’on appelle l’optimisation fiscale agressive , ainsi que des mesures dissuasives en matière de fraude. 

     La planification fiscale agressive vise à optimiser la situation des entreprises en utilisant les failles des systèmes locaux, ainsi que les différences entre les régimes applicables aux activités transfrontières des entreprises multinationales y recourant.

     Lors de l’enquête, la commission Pana a mis en évidence de « nombreuses failles » dont celle tenant à « l’ asymétrie réglementaire entre pays », considérée comme le vecteur essentiel des pratiques permettant aux intermédiaires et aux facilitateurs d’aider les évadés fiscaux à rester dans la légalité. 

     Le texte estime que l’échange d’informations est donc nécessaire dans la lutte contre l’évasion fiscale, la fraude et le blanchiment de capitaux ». 

     Ainsi, la commission recommande au Conseil de l’Union européenne d’adopter la directive 2011/16/CE du 15 février 2011 sur l’échange automatique et obligatoire d’informations pour les avocats exerçant dans le domaine fiscal.

     Ils devront communiquer des informations aux autorités fiscales locales chargées de valider les états financiers d’un contribuable. Les informations seront ensuite échangées automatiquement avec d’autres autorités fiscales dans l’Union. 

     Cette recommandation pose des problèmes évidents au regard du secret professionnel inhérent à la profession d’avocat.

     Ainsi, la recommandation 125 invite « la profession d’avocat » à adopter  une méthode par laquelle le secret professionnel auxquels sont tenus les avocats ne s’oppose pas à la déclaration appropriée des transactions suspectes ou d’autres activités potentiellement illégales. Une formule obscure qui peut tout dire et son contraire. En effet, quelle serait cette méthode qui ne s’opposerait pas au secret professionnel des avocats ?

     Parallèlement, les États membres sont également invités à apporter des précisions sur la question, et à introduire une définition claire entre la fourniture de conseils juridiques  traditionnels  ou ceux relevant d’opérations financières.

     Le texte va encore plus loin lorsqu’il suggère que « les avocats devraient être tenus juridiquement coresponsables de la conception du schéma de fraude ».

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