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Loi pénale contre loi fiscale : la règle du non bis in idem ne joue toujours pas

Le 03 janvier 2018
Loi pénale contre loi fiscale : la règle du non bis in idem ne joue toujours  pas
Prononcer des sanctions fiscales en parallèle d’une peine par le juge répressif pour des faits identiques et condamner in solidum une société et son gérant pour fraude fiscale au paiement de l’impôt et de ses pénalités est légal ..

     Prononcer des sanctions fiscales en parallèle d’une peine par le juge répressif pour des faits identiques et condamner in solidum une société et son gérant pour fraude fiscale au paiement de l’impôt et de ses pénalités ne méconnaissent pas la règle ne bis in idem. Cass Crim. 6 décembre 2017, n° 16-81.857

 

     En l’espèce, le gérant de fait d’une SARL assujettie à la TVA faisait l’objet d’un dépôt de plainte par l’administration fiscale pour s’être exempté de déclarations de TVA.

     Il était poursuivi pour fraude fiscale et, s’étant vu infliger une majoration de 40 %, il exposait en première instance que cette sanction revêtait un caractère pénal faisant obstacle aux poursuites engagées devant le tribunal correctionnel.

     Le gérant a tout de même été condamné. les juges ont décidé  qu’il était solidairement tenu, avec la SARL, au paiement de l’impôt et aux 40 % de pénalités.

     Le prévenu a, bien entendu, interjeter appel et la cour soulignait que le principe ne bis in idem ne saurait trouver à s’appliquer en l’absence d’identité de parties citées sous la même qualité.

     Or la société faisait, d’une part, l’objet de sanctions fiscales et l’appelant était, d’autre part, personnellement poursuivi devant le tribunal correctionnel.

     Par ailleurs, les juges d’appel arguaient que le fait de prononcer des sanctions fiscales en parallèle des peines du juge répressif était conforme tant à l’article 4 du protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi qu’à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux, et que la réserve émise par la France sur la question n’était en rien remise en cause par la jurisprudence de Strasbourg.

     L’affaire a donc fait l’objet d’un pourvoi. La chambre criminelle a suivi le Tribunal et la Cour d’appel, ajoutant au passage que la condamnation in solidum de l’appelant au paiement de l’impôt et des pénalités causées par la fraude ne revêtait pas le caractère d’une punition, et ne méconnaissait donc pas non plus les textes précités.

     Le prévenu a alors tenté une QPC sur la conformité de l’article L 228 du livre des procédures fiscales au principe de séparation des pouvoirs et à l’indépendance des juridictions. Le Conseil Constitutionnel a confirmé le conformité dudit texte.

     La Cour de cassation a donc repris son raisonnement à l’identique, affirmant qu’une condamnation fiscale antérieure aux poursuites pénales ne faisait pas obstacles auxdites poursuites.

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