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Lettre de licenciement : le décret sur la précision des motifs par l’employeur est publié

Le 03 janvier 2018
Lettre de licenciement : le décret sur la précision des motifs par l’employeur est publié
Le législateur français a prévu la possibilité pour l’employeur dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement, de « préciser les motifs de licenciement » au salarié . (Décret n° 2017-1702, 15 déc. 2017)

  L’employeur dispose désormais d’un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement, pour « préciser les motifs de licenciement ». (Décret n° 2017-1702, 15 déc. 2017)

     L’article L. 1235-2 du code du travail (modifié par l’ordonnance précitée) a maintenu le principe selon lequel la lettre de licenciement fixe les limites du litige, d’importants aménagements ont été apportés.

     L’employeur peut dorénavant préciser les motifs de licenciement ultérieurement à sa notification soit à son initiative, soit à la demande du salarié.

     Le décret fixant les modalités selon lesquelles l’employeur peut préciser les motifs contenus dans la lettre de licenciement a été publié le 17 décembre. Le décret et l’article modifié qui en découle sont applicables depuis cette date.

     Ainsi, le salarié dispose de quinze jours suivant la notification de son licenciement pour demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. Il devra le faire par lettre recommandée avec avis de réception.

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