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LES PARENTS QUI SOUHAITAIENT APPELER LEUR ENFANT TITEUF OU LA QUESTION DE LA LIBERTE DE CHOIX DU PRENOM DE L’ENFANT

Le 29 août 2012
LES PARENTS QUI SOUHAITAIENT APPELER LEUR ENFANT TITEUF OU LA QUESTION DE LA LIBERTE DE CHOIX DU PRENOM DE L’ENFANT

 


1) Rappel des faits et de la procédure

 
Des parents qui souhaitaient appeler leur enfant « Titeuf » se sont vu refusé l'attribution définitive de ce prénom.
 
En application de l’article 57 du Code civil , le Juge aux affaire familiales de Pontoise prononce la suppression du prénom en évoquant que le prénom pourra nuire à l'intérêt de l'enfant en donnant lieu à des moqueries de la part d'autres personnes.    
                 
Le juge évoqua le fait que le prénom représentait un personnage « présenté comme un garnement pas très malin dont les principales préoccupations concernaient les relations avec les filles et le sexe »
 
Suite à un appel interjeté par les parents, la Cour d'Appel de Versailles en date du 7 octobre 2010 confirme la décision de première instance
 
Les parents se décident de se pourvoir en cassation.
 
2) Problème de droit : la liberté de choix du prénom de l’enfant est-elle absolue ?                           
 
Le problème qui se posait donc était de savoir si les parents pouvaient bénéficier du principe de la liberté de choix du prénom de leur enfant, et ce d'une manière absolue en dépit des restrictions de l’article 57 du Code civil.
 
En effet l'article 57 du Code civil prévoit des précautions d'attribution du prénom dans l'intérêt de l'enfant.
 
Cet article en son alinéa 3 prévoit que dans l'intérêt de l'enfant, l'officier d'état civil prévienne le procureur de la République pour que ce dernier prévienne, s'il l'estime légitime, à son tour le Juge aux affaires familiales.
 
Le Juge aux affaires familiales décidera si effectivement le prénom nuit à l'intérêt de l'enfant, dans ce cas il pourra ordonner sa suppression et son remplacement par un autre prénom plus raisonnable, avec le choix des parents ou si aucun accord n'est parvenu , le Juge peut l'attribuer lui-même.              
                                                                      
Cette suppression du prénom s'opère sur les registres de l'état civil.
 
 
 
En l’espèce, la Cour de cassation qui fait une application stricte des termes de l’article 57 du code civil vient rappeler que l'intérêt de l'enfant doit primer sur la liberté de choix du prénom de l'enfant par ses parents, et que donc les juges du fond ont apprécié souverainement la suppression du prénom jugé contraire à l'intérêt de l'enfant.
 
Cette appréciation de l’intérêt de l’enfant est à mettre en parallèle avec l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 constitue une protection fondamentale des intérêts évoqués.
 
Les parents déçus du refus par la justice française ont décidés de former un recours devant la juridiction européenne de la Cour européenne des droits de l'homme ...

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