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DEMANDE DE RAPPEL

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Les nouvelles dispositions législatives sur le harcèlement sexuel ( loi 6 août 2012 n°2012-904)

Le 29 août 2012
Les nouvelles dispositions législatives sur le harcèlement sexuel ( loi 6 août 2012 n°2012-904)

 

 La loi qui règlemente le harcèlement sexuel a fait l'objet d'une modification apportée par la loi n°2012-954 du 6 août 2012 dans son article 1 dès lors que ses conditions étaient imprécises et par conséquent violaient les principes de sécurité juridiques, suite à une décision du Conseil constitutionnel du 4 Mai 2012 qui abrogea l'article 222-33 du code pénal.

 

 

 

Dorénavant le délit de harcèlement sexuel est tout acte :

 

 

 

-imposant  une personne

 

-de façon répétée                               

 

-des propos ou comportement à connotation sexuelle

 

-hostile, humiliant, offensant, intimidant ou dégradant la personne de la victime

 

 

 

La condition de répétition de l'acte interdit n'est pas exigée lorsque l'acte est aggravé notamment pour cause de violence ou encore s'il a pour but d'avoir des actes sexuels contraignants.

 

 

 

L'infraction est désormais punissable de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende et de 3 ans d'emprisonnement ainsi que d'une amende de 45 000 euros si l'acte est aggravé, notamment dans les cas où :

 

 

 

-l'auteur abuse de ses fonctions

 

-l'acte est commis contre un mineur de moins de 16 ans

 

-l'auteur était à la connaissance de la vulnérabilité médicale, sociale ou économique de la victime au moment de la commission de l'infraction (maladie...

 

-l'acte est accompli à plusieurs.

 

                                                                                                                                                

 

Par ailleurs, le législateur à modifié le volet social du harcèlement sexuel. Ainsi,l'employeur a une obligation d'afficher dorénavant le texte de l'article 222-33 dans les lieux de travail, ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, conformément à l'article 7 de la loi du 6 Août 2012 relatif au harcèlement sexuel ( article L1153.5 du Code du travail )                       

 

                                                                     

 

Il est intéressant de noter que la commission mixte paritaire entre l’assemblée nationale et le sénat La CMP a ajouté de nouvelles causes d'invocation de l'infraction. Dorénavant la vulnérabilité économique est sociale est prise en compte, de même que la situation des stagiaires et apprentis, la protection des témoins de harcèlement sexuel en raison d'éventuelles crainte de représailles, enfin la peine est portée à une sanction punissable de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, contre 1 an et 15 000 euros d'amende auparavant.

 

 

 

Il conviendra de déterminer si le Conseil Constitutionnel valide ou non le nouveau dispositif dont l’esprit est d’être plus protecteur des femmes mais qui peut poser des problèmes juridiques au regard de la définition du délit et des problèmes pratiques au regard d’une certaine suspicion qui pèse sur l’employeur.

 

 

 

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