Menu
01 83 62 76 58

DEMANDE DE RAPPEL

01 83 62 76 58

DEMANDE DE RAPPEL

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités rapides > Les Hautes Juridictions françaises pourront t-elles questionner la CEDH en amont ?

Les Hautes Juridictions françaises pourront t-elles questionner la CEDH en amont ?

Le 03 janvier 2018
Les Hautes Juridictions françaises pourront t-elles questionner la CEDH en amont ?
Un projet de loi a été soumis le 20 décembre dernier pour permettre aux hautes juridictions françaises de demander à la Cour européenne des droits de l'homme son avis dans un dossier en cours, étendant le champs du mécanisme de la question préjudicielle.

 Un projet de loi a été soumis le 20 décembre dernier, prévoyant la ratification par la France du protocole n°16 (projet de loi n°510 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sur le site de l’Assemblée Nationale) a été déposé pour que le  Conseil d’Etat, le Conseil Constitutionnel et la Cour de cassation puissent demander à la CEDH son interprétation de la convention et de ses protocoles.

Signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, celui-ci prévoit un tel mécanisme de questions préjudicielles.

Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel a indiqué que le gouvernement lui avait demandé s’il souhaitait faire partie des juridictions invitées à ce dialogue des juges et qu’il avait donné un avis favorable. Il précise néanmoins qu’il continuera à ne pas juger de la conventionnalité de la loi.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualités rapides

Inscrivez-vous à la newsletter

Vous souhaitez rester informés de nos dernières actualités ?
Alors inscrivez-vous à notre newsletter et recevez régulièrement par mail les actualités du Maître Joël Gautier.