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Les Apports de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

Le 21 juillet 2010
Les Apports de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

 

 

 

La dernière loi pénitentiaire présentée le 28 juillet 2008 par Mme Rachida Dati, alors Garde des sceaux a été  critiquée souvent justement.

 

L’objet du présent article n’est pas de reprendre les critiques ni les failles nombreuses de cette loi qui n’a pas intégrée toute la dimension du problème de la surpopulation carcérale et la déshumanisation de beaucoup de prisons, mais de présenter le dispositif.

 

La loi a été promulguée le 24 novembre 2009. Elle a été publiée au Journal officiel le 25 novembre 2009.

 

Cette loi prévoit un certain nombre de droit des prisonniers (1), des dispositions sur les alternatives à la détention provisoire et des aménagements de peine (2).

 

Certaines dispositions pour lutter contre les conditions de vie en prison comme le rappel de l’encellulement  individuel ou encore le code de déontologie des personnels pénitentiaires doivent être mentionnés.

 
1) Le rappel de certains droits pour les prisonniers

 

Le texte législatif rappelle que divers droits pour les prisonniers doivent être respectés, tels que :

 

-         la domiciliation à l’établissement pénitentiaire permettant l’obtention de papiers d’identité, l’exercice du droit de vote ou l’obtention de prestations sociales,

 

-         le maintien des liens familiaux grâce à l’amélioration des visites et à une plus grande facilité d’usage du téléphone,

 

-         le droit au travail dont l’exercice devrait être facilité notamment grâce à l’intervention des entreprises d’insertion à l’intérieur même des établissements pénitentiaires,

 

-         le droit à la formation, les régions pouvant se charger, à titre expérimental, de la formation professionnelle des détenus

 

2) Les alternatives à la détention provisoire et les aménagements de peine

 

Par ailleurs plusieurs dispositions visent à développer les alternatives au placement en détention provisoire et les aménagements de peine dans le but de diminuer le surpeuplement des prisons :

 

-         Les prisonniers condamnés à une peine inférieure à 5 ans pourront sortir de prison quatre mois avant la fin de leur peine et devront porter un bracelet électronique durant ces quatre mois.

 

-         Les personnes mises en examen pourront être assignées à résidence sous bracelet électronique au lieu d’être incarcérées en détention provisoire.

 

-         Les aménagements de peine seront facilités pour les peines d’emprisonnement de moins de 2 ans (à l’exclusion des récidivistes et des délinquants sexuels) contre un an auparavant.

 

-         Les prisonniers âgés de plus de 75 ans pourront bénéficier d’une libération conditionnelle plus facilement

 

-         Les suspensions de peines pour les grands malades seront plus faciles à obtenir.

 

 

 

De ces dispositions, il ressort que les alternatives à l’incarcération telles que le  recours au placement sous bracelet électronique est grandement facilité et doit être demandé par les avocats pour leurs clients incarcérés, qu’ils fassent l’objet d’une condamnation définitive ou qu’ils soient placés en détention provisoire.

 

De manière générale, il convient d’être attentif aux mesures alternatives favorisées par la loi , ce qui supposent la présence active de l’avocat dans la rédaction de requêtes et l’assistance des personnes incarcérées.

 

 

 

                                                                                                     Joel GAUTIER

                                                                                                                                                                    

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