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Le statut du lanceur d'alerte et de la nécessité de sa protection concrète par le droit

Le 27 septembre 2017
Le statut du lanceur d'alerte et de la nécessité de sa protection concrète par le droit
Le droit français après la LOI DITE « SAPIN II » N° 2016-1691 DU 9 DECEMBRE 2016 à prévu un statut pour les lanceurs d’alerte » afin de les protéger suite à leurs révélations sur des scandales sani

A la suite de divers scandales sanitaires, tel que le médiator,  qui ont touchés des millions de personnes en France révélés notamment par des «  lanceurs d’alerte », il est apparu nécessaire d’accorder une protection à ses personnes qui ont pris des risques pour révéler des dysfonctionnements. 

Dans ce sens, la loi dite «  sapin II » n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est venu tracer les contours d'une législation plus précise sur les lanceurs d'alerte.

L’article 6 de la loi donne une définition du lanceur d’alerte dans les termes suivants :


« Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».

 

Avant, cette loi, le code du travail à l’article L4131-1 du code du travail, prévoyait que le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d'une telle situation.

L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection ».

Ainsi, le salarié qui exerce son droit d’alerte était en principe protégé de toute procédure de licenciement à son encontre.

La loi créer notamment, une agence nationale de lutte contre la corruption dont la mission est entre autres, de protéger les lanceurs d’alerte contre les sanctions pouvant être prises par l’employeur, tel un licenciement, une sanction disciplinaire autre ….

La nouvelle loi entend également préserver  l’anonymat du lanceur d’alerte, afin d’appuyer cette mesure, il est prévue qu’est  puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende le fait de révéler l'identité de l'auteur du signalement.

 

On dénote que  le lanceur d’alerte n’est pas rémunéré en France, contrairement à d’autres pays, et peut même dans certains cas être poursuivi.

 

Mon cabinet reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous représente efficacement pour ce type de contentieux.

Maître Joël GAUTIER

14 rue de Milan – 75009 PARIS

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