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Le Statut d’auto entrepreneur et la Loi LME

Le 29 octobre 2009
Le Statut d’auto entrepreneur et  la Loi LME

1) Le Contexte :

 

Le gouvernement s’est fixé l’objectif de « moderniser l’économie en profondeur » en y apportant une « réforme structurelle ». De façon concrète, les deux finalités affichées par le législateur sont les suivantes :

1/ Développer la création d’entreprise ;

2/ Et, par voie de conséquence, augmenter la concurrence, la croissance, l’emploi et le pouvoir d’achat.

 

La loi de modernisation sociale a été adoptée le 4 août 2008. Elle comprend 175 articles et divers décrets d’application sont encore en cours.

 

La loi de modernisation de l’économie est assez touffue et comprend des mesures très disparates. L’une d’entre elles est relative à la création du statut de l’auto entrepreneur.



2) PRESENTATION generale de la loi de modernisation de l’économie dite « LME » du 4 août 2009 ; la consécration du statut d’auto entrepreneur :

 

La loi de modernisation de l’économie est composée de 5 grands titres qui sont les suivants :

 

-         Titre I : Mobiliser les entrepreneurs

-         Titre II : Mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance

-         Titre III : Mobiliser l’attractivité au service de la croissance

-         Titre IV : Mobiliser les financements pour la croissance

-         Titre V : Dispositions diverses et finales

 

Les 10 points clefs de loi sont les suivants :

 

1. Créer un statut d’auto-entrepreneur pour les Français qui souhaitent se mettre « à leur compte » ;

2. Faciliter la vie des PME et des TPE ;

3. Accorder aux PME innovantes un traitement préférentiel dans les marchés publics : le

Small Business Act à la française ;

4. Réduire les délais de paiement entre entreprises ;

5. Favoriser la reprise et la transmission d’entreprise ;

6. Mettre en place de nouvelles règles du jeu dans la grande distribution pour augmenter la concurrence et pour défendre le pouvoir d’achat ;

7. Renforcer les aides en faveur du commerce de proximité ;

8. Favoriser les soldes ;

9. Donner l’accès au très haut débit ;

10. Généraliser la distribution du livret A.

 


 
3) Le STATUT  D’AUTO ENTREPRENEUR, EN QUOI CELA CONSISTE ?

 

Nous nous efforcerons ici d’être le plus synthétique possible.

 

• Les conditions pour être auto entrepreneur :

-         Être majeur.

-         Aucune autre condition relative à la personne n’est posée. En conséquence, toute personne physique peut prétendre au statut d’auto entrepreneur : chômeur, salarié, étudiant, entrepreneur déjà en activité, etc. Le statut d’auto entrepreneur n’est pas exclusif et n’enlève pas le bénéfice d’un autre statut. Ainsi, un chômeur peut continuer de prétendre à ses droits tout en étant auto entrepreneur.

-         Créer une activité.

-         S’agissant du chiffre d’affaires (CA), il faut : soit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 80 000 € HT pour de la vente de marchandises, soit réaliser un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 32 000 € HT pour des prestations de service.

 

• Les formalités pour bénéficier du statut d’auto entrepreneur :

-         Une simple déclaration sur internet ou par papier suffit.

-         Il n’y a pas d’immatriculation au RCS (registre de commerce et des sociétés) ou au RM (répertoire des métiers).

 

• Les avantages de l’auto entreprise :

-         L’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite.

-         L’auto-entrepreneur peut s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts seulement dans l’hypothèse où son activité est rentable.

-         L’auto-entrepreneur peut également interrompre son activité sans être soumis à des formalités administratives/ fiscales lourdes.

 

4) Lien officiel :

 

• Si vous souhaitez lire le site spécialement crée par le gouvernement pour faire la promotion de la loi de modernisation de l’économie, veuillez cliquer sur le lien suivant :

http://www.modernisationeconomie.fr/lme_HP.html

 

• Pour le texte de la loi de modernisation de l’économie, veuillez cliquez sur ce lien :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019283050

 

• La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) a aussi dédié un site consacré au thème de l’auto-entrepreneur. Si vous souhaitez le consulter, veuillez cliquer sur le lien suivant :

http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/

 

• Les URSSAF ont aussi dédié un site consacré au sujet de l’auto-entrepreneur. Pour le consulter, veuillez cliquer sur le lien suivant :  http://www.lautoentrepreneur.fr/

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