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Le Projet de la Loi sur la Fraude Fiscale: Vers une Extension démesurée des pouvoirs des services fiscaux ?

Le 24 juin 2013
Le Projet de la Loi sur la Fraude Fiscale: Vers une Extension démesurée des pouvoirs des services fiscaux ?

 

Le 20 juin 2013 a été lu en première lecture à l’assemblé nationale, le projet de loi relatif
à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Ce projet de loi a pour but de renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption et
la fraude fiscale dans un objectif de respect du principe d’égalité devant l’impôt.

Les dispositions majeures de ce projet de loi traduisent une plus grande sévérité
contre la fraude fiscale.

Les principaux apports du projet de loi sont :

- La création d’un article 2-22 dans le Code de Procédure Pénale prévoyant
l’habilitation des associations de lutte contre la corruption agréées d’exercer
les droits de la partie civile (Article 1 du projet de loi).

- L’extension du champ de compétence de la brigade nationale de répression de
délinquance fiscale au blanchiment de la fraude fiscale complexe ( Article 2 du projet de loi).

- La création d’une circonstance aggravante dans l’article 1741 du Code Général des Impôts, ainsi la fraude fiscale commise en bande organisée sera désormais punie de 2 000 000 d’euros et sept ans d’emprisonnement au lieu de 5 ans et 750 000 euros auparavant. (Article 3 du projet de loi).

- L’octroi aux enquêteurs pour les cas de fraudes fiscales aggravées le bénéfice
des « techniques spéciales d’enquêtes », régime dérogatoire au droit commun
attribuant des pouvoirs considérables aux enquêteurs, tels que :

La surveillance (article 706-80 du Code de Procédure Pénale)

L’infiltration (article 706-81 et suivant du Code de Procédure Pénale)

La garde à vue de quatre jours (article 706-88 du Code de Procédure Pénale)

Les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l’enquête
(article 706-95 du Code de Procédure Pénale)

Les sonorisations et fixations d’images de certains lieux et véhicules
(article 706-96 du Code de Procédure Pénale)

Les captations des données informatiques
(article 706-102-1 et suivant du Code de Procédure Pénale)

Les saisies conservatoires (article 706-103 du Code de Procédure Pénale)

Les mesures dérogatoires concernant les perquisitions de nuit sont à exclure.

- L’extension des modes de preuves admises, ainsi ne peuvent être écartés au seul motif
de leur origine, les documents, pièces ou informations que l’administration utilise
(
Article 10 du projet de loi).

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit pénal et procédure pénale

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