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Le procureur financier national : prérogatives et personnes

Le 21 mars 2014
Le procureur financier national : prérogatives et personnes

Le procureur de la République financier a été crée par une loi organique promulguée le 6 décembre 2013 et publié au journal officiel le 7 décembre. Il est compétent pour les atteintes à la probité et les délits de fraude fiscale d’une grande complexité ainsi que pour le blanchiment de l’ensemble de ces infractions. Il s’agit de dédier des moyens spécifiques à la répression de la corruption et de la fraude fiscale sous l’autorité d’un Parquet spécialisé.

 

Le procureur de la République financier est rattaché au tribunal de grande instance de Paris et est placé hors hiérarchie.

 

Madame Eliane Houlette, 61 ans, jusqu'ici avocate générale à la cour d'appel de Paris, sera le visage de cette nouvelle institution, spécialisée dans les affaires de corruption et de grande fraude fiscale.

 

A l’instar des autres procureurs, Eliane Houlette est nommée pour sept ans par le président de la République, sur proposition du garde des Sceaux et après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.

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