Le droit des salariés à participer aux organes de représentation et la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 crée un nouveau droit pour des salariés des grandes entreprises d’être représentés avec voix délibérative dans les conseils d'administration ou de surveillance.

La vraie nouveauté de cette loi est qu’elle introduit le caractère obligatoire d’une telle représentation au sein des organes de directions des grandes entreprises privées.

En effet, même si la présence des salariés dans les organes de direction était possible auparavant, cela n’arrivait que très rarement en pratique.

Les dispositions de la loi du 14 juin 2013 font l'objet d'un nouvel article L.225-27-1 du Code de commerce concernant le Conseil d'Administration et d’un nouvel article L.225-79-2 du même code pour le Conseil de surveillance.

Le domaine d’application de la loi est défini comme il suit :

-La loi concerne les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions

-Pour que la loi soit applicable il faut qu’il y ait un effectif global d'au moins cinq mille salariés permanents dans la société

- Cette obligation ne concerne que le conseil d'administration ou de surveillance de la société mère, les organes de direction de ses filiales étant exclus

Le salarié représentant est choisis par voie d’élection ou de désignation. Il est soumis à certaines conditions :

-Le salarié doit avoir en principe une ancienneté d’au moins deux ans dans l’entreprise.

-Il doit y avoir une parité entre les salariés représentants désignés, à défaut il est prévu une sanction d’annulation de la désignation et des délibérations auxquelles les salariés ont participées.

-Le salarié représentant a les mêmes droits et les devoirs que les autres membres du conseil

-La durée du mandat des salariés représentants est déterminée par les statuts, dans la limite de six ans.