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DEMANDE DE RAPPEL

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Le droit d'accès limité au dossier de l'avocat en garde à vue (Cass Crim, 19 septembre 2012, n° 11-88111)

Le 31 octobre 2012
Le droit d'accès limité au dossier de l'avocat en garde à vue  (Cass Crim,  19 septembre 2012, n° 11-88111)

 

Les articles 63-3-1, 63-4, 63-4-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale, issus de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, préliminaire, 171 et 593 du code de procédure pénale, et l’article 6 #3 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoient l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue.

 

1) LA QUESTION DE L’ETENDUE DES DROITS DE L’AVOCAT EN GARDE A VUE

 

La Cour de Cassation devait préciser l’interprétation de l’article 63-4-1 du code de procédure pénale en répondant à la question suivante :

 

« à quels documents l’avocat d’un gardé à vue a-t-il accès pour pouvoir défendre effectivement son client ? »

 

La question s’est notamment posée dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 19 septembre 2012, n° 11-88111. En l’espèce, un homme est accusé de menace de mort, recel en récidive, violences aggravées, refus d’obtempérer, dégradations de bien d’autrui et à des contraventions connexes sur son concubin.

 

Le tribunal en 1ère instance a condamné cet homme à des amendes et à 6 mois d’emprisonnement.

 

Un appel a été formé sur le moyen que, lors de la garde à vue, l’avocat sollicité a vainement demandé à prendre connaissance de l’intégralité de la procédure d’enquête. Le tribunal ayant refusé de faire droit à cette exception, il a été demandé l’annulation du procès-verbal établi lors de son audition.

 

La Cour d’Appel d’Agen, dans un arrêt du 4 octobre 2011 a infirmé le tribunal de 1ère instance au motif que l’effectivité du droit à l’assistance d’un avocat nécessite que celui-ci ait accès à l’intégralité de la procédure d’enquête.

 

2) SOLUTION ET PORTEE

 

Par cet arrêt du 19 septembre 2012, La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel et rejette la demande du défenseur au pourvoi le pourvoi au motif :

 

« qu’en prononçant ainsi , la Cour d’Appel a méconnu le texte susvisé, qui n’est pas incompatible avec l’article 6#3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, l’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier , à ce stade de la procédure, n’étant pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l’accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d’instruction et de jugement ».

 

En l’espèce se pose le problème de l’articulation entre les droits de la défense, notamment le droit effectif d’accès à un avocat et l la procédure d’enquête.

 

Par cet arrêt, la Cour de Cassation considère que l’avocat a accès uniquement aux documents énumérés aux articles 63-4-1 à 63-4-4 du code de procédure pénale : le procès-verbal établissant la garde à vue ainsi que les droits qui y sont attachés, le certificat médical et les procès-verbaux de la personne gardée à vue. Il ne peut pas en avoir de copie, juste prendre des notes.

 

Par cet arrêt, la Cour de cassation ne fait qu’appliquer le droit interne, notamment la circulaire du 23 mai 2011 (NOR : JUSD1113979C) du ministère de la justice et des libertés relatif à la garde à vue, qui, en réaffirmant le droit pour un gardé à vue d’avoir accès à un avocat, limite les documents dont a accès cet avocat par une interprétation stricte de l’article 63-4-1 du code de procédure pénale. Cette interprétation stricte est justifiée par les objectifs de la garde à vue : l’exécution des investigations, la garantie de la présentation de la personne devant le procureur de la république, l’empêchement de la modification ou la destruction des preuves et des témoins, la mise en place de mesures pour faire cesser les crimes et les délits, la mise en place d’une concertation entre les parties.

 

Cependant, l’avocat de la personne détenue souhaite faire annuler le procès-verbal établi lors de l’audition de la personne gardée à vue dont il n’a pas eu accès. La Cour de Cassation rejette cette demande de la partie défenderesse au pourvoi. Cet arrêt, contra legem, réduit la portée de l’article 63-4-1 du code de procédure pénale.

 

Il convient de rappeler la directive 2012/13/ue de l’Union Europénne qui s’impose en droit français et qui affirme dans son article 7 le droit d’un avocat d’une personne détenue et arrêtée d’avoir accès à n’importe quel stade de la procédure pénale aux :

 

« documents relatifs à l’affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l’arrestation ou de la détention ». Conformément à son article 11, la directive devra être transposée en droit interne au maximum le 2 juin 2014.

 

Cet arrêt de la Cour de Cassation étant visiblement contraire au droit européen, on ne peut regretter cette interprétation restrictive de la Cour de Cassation qui se verra probablement dans l’obligation d’effectuer un revirement de jurisprudence dans les années à venir. Cet arrêt doit donc être considérer comme un simple arrêt d’espèce fondé sur la volonté de ne pas bouleverser le droit pénal interne.

 

L’argument tiré du fonctionnement de l’enquête semble irrecevable comme l’a prévu l’article 63-4-4 du code de procédure pénale qui prévoit que :

 

« sans préjudice de l’exercice des droits de la défense, l’avocat ne peut faire état auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue ni des entretiens avec la personne qu’il assiste, ni des informations qu’il a recueillies en consultant les procès-verbaux et en assistant aux auditions et aux confrontations ».

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