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DEMANDE DE RAPPEL

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Le défaut de la présence de l’avocat et de l’accès au dossier de procédure du prévenu est un motif d’annulation de la garde à vue (TGI Paris, 12ème chambre correctionnelle , 28 JANVIER 2010, n° 0815530244)

Le 13 juillet 2010
Le défaut de la présence de l’avocat et de l’accès  au dossier de procédure du prévenu est  un motif d’annulation de la garde à vue (TGI Paris, 12ème chambre correctionnelle , 28 JANVIER 2010, n° 0815530244)

     I)      Les Faits :


- Cinq personnes majeures ont été appréhendées pour avoir volontairement commis des violences avec usage d’armes par destination sur des fonctionnaires de police. Parmi les cinq personnes interpellées, l’une d’entre elles à demander à s’entretenir avec son avocat. Ce dernier étant injoignable, un avocat commis d’office s’est présenté. Un autre avocat d’office s’est également présenté pour s’entretenir avec un des autres prévenus.

 

Lors de l’enquête, au début de la garde à vue, les cinq personnes interpellées ont été auditionnées sans leurs avocats choisis.

 

- La question posée aux magistrats est la suivante :

 

Est-ce que le droit à la  présence d’un avocat dès le début de la garde à vue et le droit à la communication du dossier sont des droits prescrits à peine de nullité de la procédure de garde à vue ?

 

La 12ème Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de PARIS a pu estimer que les nullités soulevées par la défense sont fondées et ainsi annule collectivement les procès verbaux des cinq gardes à vues au motif que les stipulations de l’article 6 § 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme exigent non seulement la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue, mais aussi l'accès effectif au dossier.

 

 

 

II)   Analyse juridique :

 

A)   Une décision  inédite qui rappelle les exigences européenne du procès équitable concernant la garde à vue en France

 

Si le droit pénal français commun (à l’exclusion des régimes spéciaux tels que le proxénétisme, le terrorisme, les stupéfiants, les infractions en bande organisée) les avocats à s’entretenir avec leurs clients pendant trente minutes lors du placement du prévenu en garde à vue (art 63-4 du code de procédure pénal), les avocats n’ont toutefois pas accès au dossier de la procédure.

 

 Le risque qui en découle est un affaiblissement manifeste des droits de la défense. En effet, les informations auxquelles l’avocat à accès reste très limitées, à savoir : la date des faits ainsi que la nature de l’infraction retenue.

 

Mais, l’organisation de la défense doit aussi se heurter aux problèmes des interrogatoires. En effet, les avocats n’ont pas l’autorisation d’y assister.

 

Partant de ces constations, l’avocat des cinq prévenus a soulevé, parmi de nombreux autres moyens, la violation des dispositions de l'article 6 § 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui dispose que non seulement la présence de l'avocat en garde à vue est indispensable, mais également l'accès effectif au dossier.

 

Pour soutenir ce moyen, l’avocat précise que « le rôle confié part l’article 63-4 du code de procédure pénale à l’avocat, pendant la garde à vue constitue donc une violation manifeste des règes européennes posées part l’article 6-1 de la Convention européenne ».

 

Les juges ont fait droit à cette demande en annulant les cinq auditions de garde à vue ainsi que les actes de procédures dont les auditions de garde à vue seraient le support nécessaire. Les juges prônent donc une extension du rôle de l’avocat pour satisfaire les normes Européennes.

 

L’intérêt du jugement est que les juges sanctionnent courageusement le droit français au regard des normes européennes et vont plus loin que sanctionner la simple absence de l’avocat lors des premières heures de garde à vue, comme c’est le cas dans beaucoup d’arrêt rendus récemment. Les juges sanctionnent donc la nécessité pour l’avocat d’avoir accès au dossier, qui est par définition en cours de constitution, afin de leur permettre d’exercer pleinement leur mission de défense. 

 

Les deux décisions récentes de la Cour Européenne des Droits de l’Homme datant respectivement du 27 Novembre 2008 (Salduz contre Turquie) et du 13 Octobre 2009 (Dayanan contre Turquie) rendues sur ce problème contre la Turquie et qui affirment que l’une des missions essentielles des avocats est de pouvoir mettre en place une défense effective (par la collecte de  preuves à décharges par exemple ou la possibilité de préparer les interrogatoires par exemple) trouvent donc un écho favorable auprès de cette décision.

 

 

B)    Le pouvoir d’interprétation du Juge Français au regard des normes européennes

 

Le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance est important car il a le mérite de consacrer la nécessité du respect des principes du procès équitable prévu par l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Les juges ont ainsi pu estimer qu’il relève de la compétence des juges de faire respecter la liberté individuelle en affirmant les principes du procès équitable.

 

Cette décision courageuse rappelle qu’il appartient au juge français de ne pas s’enfermer dans un conservatisme franco-français et appliquer en priorité les normes européennes y compris pour censurer le droit français.

 

Le pouvoir d’interprétation du juge Français au regard de la Convention Européenne des Droits de l’Homme est donc pleinement réaffirmé.  La préservation de l’équilibre des droits des parties apparaît donc comme un élément essentiel pour les juges au regard de la procédure pénale. Or, l’égalité des armes entre la défense et l’accusation n’est plus respectée si l’avocat se voit refusé l’accès aux pièces du dossier de son client.

 

Concrètement, les juges sont donc investis, par cette décision inédite, du devoir de garantir les droits de la défense en jugeant les dispositions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme comme supérieures à la loi Française.

 

Cette redéfinition du pouvoir d’interprétation du juge Français apparaît d’autant plus essentielle que le régime de la garde à vue constitue, par nature, une atteinte majeure à la liberté individuelle.

 

Enfin, cette décision que vous trouverez en pièce jointe s’inscrit pleinement dans le débat actuel sur la garde à vue et il convient d’attendre le 22 juillet prochain, date à laquelle le Conseil Constitutionnel, dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionalité, rendra sa décision concernant la constitutionalité du droit de la garde à vue français au regard des normes européennes.

 

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