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Le défaut de communication des pièces dépend de l'atteinte au principe du contradictoire (Cass, 2ème Civ, 30 janvier 2014)

Le 21 mars 2014
Le défaut de communication des pièces dépend de l'atteinte au principe du contradictoire (Cass, 2ème Civ, 30 janvier 2014)

 

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt très attendu s’agissant de la portée des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile aux termes desquelles : 

 

« les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre partie… ».

 

Il ressort de cet arrêt que:

 « la combinaison des articles 906 et 908 du CPC, que seule l’absence de conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel est sanctionnée par la caducité de la déclaration d’appel ».

 

En ce qui concerne les pièces, il appartient à la cour d’appel de vérifier, en application de l’article 15 du code de procédure civile, si elles ont été communiquées par les parties en temps utile.

 

Ainsi la règle est que les pièces doivent être communiquées au plus tard le jour où les conclusions qui les invoquent sont notifiées, et que si elles le sont postérieurement, elles pourront être écartées.

Cependant, celui qui demanderait à ce qu’elles le soient, devra justifier d’une violation du princi pe du contradictoire.

 

 

 

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