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DEMANDE DE RAPPEL

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Le défaut d'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire d'un mis en examen malade dans une procédure criminelle (Chambre criminelle Cour de cassation 1er avril 2009)

Le 24 août 2010
Le défaut d'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire d'un mis en examen malade dans une procédure criminelle (Chambre criminelle Cour de cassation 1er avril 2009)

I/ Les Faits

Une personne hospitalisée a été présentée à un juge d’instruction en vu d’être mise en examen du chef de tentative d’homicide volontaire, de tentative de vol avec arme et d’infractions à la législation sur les armes.

En raison de l’état de santé de l’intéressé, le juge d’instruction a organisé  l’interrogatoire de première comparution à l’hôpital, comme il est d’usage.

Le mis en examen a demandé devant la Chambre de l’instruction l’annulation de l’interrogatoire, ainsi que les actes subséquents pour violation de l’article 116-1 du Code de procédure pénale en raison du défait qu’aucun enregistrement n’avait été effectué.

La Chambre de l’instruction a rejeté sa requête.

Il a été formé un pourvoi devant la Cour de Cassation afin d’annuler la décision.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l’article 116-1 du Code de procédure pénale imposant l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires en matière criminelle, s’applique à l’extérieur du cabinet du juge d’instruction dans un lieu comme dans un hôpital ?

La Cour de cassation rejette ce pourvoi et valide ainsi la décision rendue par la Chambre de l’instruction, en considérant que :

 « les dispositions de l’article 116-1 du Code de procédure pénale n’imposent pas l’enregistrement audiovisuel des personnes mises en examen, en matière criminelle, que lorsqu’ils sont réalisés dans le cabinet du juge d’instruction ».

 

II/ Analyse juridique

La Chambre criminelle de la Cour de cassation par la décision du 1er avril 2009 apporte des éléments d’information quant à l’application de l’article 116-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 5 mars 2007. Selon la Cour de cassation, il doit être fait une application littérale du texte, l’enregistrement audiovisuel est obligatoire pour les interrogatoires faits au cabinet du Juge d’instruction (A). Toutefois cette approche restrictive de la notion de cabinet de juge d’instruction semble discutable (B).

 

 

            A/ Une application littérale de l’article 116-1 du Code de procédure pénale

Le nouvel article 116-1 du Code de procédure pénale dispose qu’ « en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d’instruction, y compris l’interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l’objet d’un enregistrement audiovisuel ».

Cette obligation d’enregistrement ne peut être écartée selon l’alinéa 6 dudit article que s’il est établi par procès verbal d’une mention établissant une éventuelle circonstance technique qui aurait rendu impossible un tel enregistrement.

En l’espèce,  la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre la décision de la Chambre d’instruction au motif que l’interrogatoire de première comparution, se déroulant, non pas dans le cabinet du juge d’instruction, mais dans une chambre d’hôpital, n’avait pas besoin d’être filmé.

Il n’est pas sans rappeler que par principe l’interrogatoire de 1ère comparution se déroule dans le cabinet du magistrat instructeur, mais par exception, il se peut que dans certaines situations, le magistrat instructeur se déplace pour aller à la rencontre de l’intéressé se trouvant à l’hôpital.

Il n’est pas nouveau qu’un magistrat instructeur se déplace pour les besoins de l’information au chevet d’une personne malade pour lui notifier sa mise en examen.

Mais la question qui se pose est de savoir comment concilier l’obligation nouvelle posée par l’article 116-1 du Code de procédure pénale, à savoir cette obligation d’enregistrement audiovisuelle de tous les interrogatoires et les comparutions, avec le déplacement de justice du magistrat instructeur.

La Cour de cassation par l’arrêt du 1er avril 2009 pose clairement la règle :

« les dispositions de l’article 116-1 du Code de procédure pénale n’imposent pas l’enregistrement audiovisuel des personnes mises en examen, en matière criminelle, que lorsqu’ils sont réalisés dans le cabinet du juge d’instruction ».

L’interrogatoire de première comparution n’a pas à être filmé quand celui-ci se déroule dans un centre hospitalier, la Cour de cassation fait ici une application littérale de l’article 116-1 du Code de procédure pénale.

Par cette application littérale, le juge n’a pas à répondre aux moyens défendus par le demandeur au pourvoi relatif à l’absence de justification d’impossibilité matérielle de l’enregistrement.

Cet empêchement matériel ne pourra en vertu de l’application littérale de l’article 116-1 du Code de procédure pénale être invoqué qu’en l’absence d’enregistrement dans le cabinet du juge d’instruction.

 

 

 

            B/ Une application discutable de l’article 116-1 du Code de procédure pénale

L’application par la Cour de cassation de l’article 116-1 du Code de procédure pénale est discutable tant en la définition qu’elle donne du cabinet du juge d’instruction tant par la rupture d’égalité qu’elle apporte.

1.      Une définition matérielle du cabinet du juge d’instruction

Selon la Cour de cassation, l’enregistrement de l’interrogatoire de première comparution prévu par l’article 116-1 du Code de procédure pénale est imposé dans le cabinet du juge d’instruction.

La Cour de cassation définie donc le cabinet du juge d’instruction matériellement. Le cabinet du juge d’instruction s’entend comme le bureau où celui-ci exerce son office.

Cette conception du cabinet du juge instructeur est trop restrictive, en effet, le cabinet du juge d’instruction doit se concevoir en dehors toute considération matérielle. Il doit être considéré comme une entité particulière qui ne peut être définie matériellement.

Le cabinet du juge d’instruction n’est pas un simple bureau où le juge instructeur entrepose ses dossiers, il doit être compris dans un sens beaucoup plus large.

La notion de cabinet du juge d’instruction doit se comprendre comme tous lieux où le magistrat, assisté de son greffier, se déplace pour exercer son office.

En ce sens que le transport de justice consistant en un déplacement en dehors du bureau du juge doit s’interpréter comme une transposition à l’extérieur du palais, du cabinet d’instruction composée du juge et de son greffier.

Cette conception large du cabinet d’instruction imposerait l’enregistrement de l’interrogatoire de première comparution d’un mis en examen à l’hôpital, ce que la Cour de cassation refus en l’espèce.

2.      Une atteinte aux droits de la défense des personnes malades

Par  cette décision, on peut estimer que le juge de cassation va à l’encontre de la pensée des rédacteurs de la loi.

 Pour les rédacteurs, l’enregistrement des interrogatoires doit être considéré comme une garantie supplémentaire pour le mis en examen dans l’exercice de ses droits de la défense.

En effet, sans d’enregistrement de son interrogatoire, la personne malade voit ses droits restreints comparés à des personnes mises en examen au Cabinet du juge d’instruction.

 

En effet, dans l’absolu, l’enregistrement audiovisuel est une garantie contre l’arbitraire d’un magistrat instructeur qui entendrait mener à sa guise l’interrogatoire en méprisant ouvertement les droits de la personne mise en cause dont certaines interventions ne sont pas retranscrites dans le procès verbal définitif.

Ainsi, le législateur en instaurant l’enregistrement audiovisuel a posé une règle commune à l’ensemble des interrogatoires de la phase préparatoire.

En effet, La Cour de cassation a eu déjà à se poser la question de l’absence d’enregistrement d’un interrogatoire d’un mineur.

Celle-ci a admis que l’absence d’enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire du mineur porte nécessairement atteinte aux intérêts du mineur sans qu’il soit besoin de prouver un grief.

Il apparait alors difficilement concevable qu’une personne hospitalisée, pour des causes qui ne sont pas imputables au mis en examen et qui n’ont aucune considération avec l’affaire pour laquelle il est conduit devant les juridictions répressives ne puisse bénéficier de l’enregistrement de son interrogatoire et des garanties y afférents.

En refusant l’enregistrement audiovisuel du mis en examen lorsque celui-ci est à l’hôpital, la Cour de cassation crée une disparité dans les droits d’une personne mis en examen qui disposant de la plénitude de ses moyens et le mis en examen se trouvant à l’hôpital. 

Cette rupture d’égalité revient à priver le mis en examen du bénéfice de ses droits de la défense prévu en droit européen par l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Cette rupture d’égalité instaurée par le juge pourrait être supprimée rapidement et efficacement. Il serait assez simple qu’une caméra soit mise en place dans l’hôpital durant l’interrogatoire du prévenu. Il pourrait également être mis à la disposition du magistrat instructeur une salle avec le matériel nécessaire à l’enregistrement pour que celui-ci exerce son office.  

L’ouverture d’une éventuelle question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet peut être envisagée du fait de la privation pour le mis en examen se trouvant à l’hôpital de pouvoir exercer ses droits de la défense …

 

lien:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.dooldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020507773&fastReqId=1493269291&fastPos=1

 

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