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Le décret du Conseil d'Etat du 1er octobre 2010: la réforme de la procédure orale et de la conciliation

Le 22 novembre 2010
Le décret du Conseil d'Etat du 1er octobre 2010: la réforme de la procédure orale et de la conciliation

 

Le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2010, prévoit une réforme des procédures orales en matière civile, commerciale et sociale et de la conciliation.

 

Ce décret ajoute à l'article 446 du Code de procédure civile (art. 446-1 à 446-4) des dispositions communes à toutes les procédures orales devant toutes les juridictions sauf le Conseil des Prud'hommes.

 

S'agissant de la procédure orale, la place de l'écrit, jusqu'alors assez faible, est renforcée par la possibilité de l'organisation d'une mise en état. Le juge pourra organiser les échanges d'écrits entre les parties en fixant les délais et modalités de communication des prétentions, moyens et pièces. Les écritures sont sécurisées.

Les parties peuvent également demander une dispense de comparution à l'audience. Les modalités de comparution des parties sont assouplies afin de limiter les déplacements des parties parfois éloignées.

 

Dans le cadre de l'activité des conciliateurs de justice, le formalisme de la délégation est allégé, la délégation pouvant intervenir avant l'action en justice ou en cours d'instance. La délégation est désormais possible devant les tribunaux de commerce.

 

Enfin, en cas d’erreur matérielle des décisions judiciaires, affectant un jugement, la procédure de rectification est allégée.

 

Ce décret, simplifiant les règles de procédure civile, s'inscrit dans une logique d'allègement d'une procédure lourde et complexe aux fins de « modernisation de la procédure judiciaire ».

 

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