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Le Changement des horaires de travail est il une modification du contrat de travail ? (Cass. soc 9 avr. 2015, n° 13-27.624

Le 23 avril 2015
Le Changement des horaires de travail est il une modification du contrat de travail ? (Cass. soc 9 avr. 2015, n° 13-27.624

A cette question la Cour de cassation a pu répondre que la diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail (Cass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-27.624, P+B).

Le cycle de 4 semaines selon lequel travaillait un salarié a été modifié par l’employeur qui a institué un nouveau cycle de travail réparti sur 12 semaines Le salarié, ayant refusé de se plier aux nouveaux horaires, a fait l’objet de deux mises à pied avant d’être licencié.

Pour la Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, le changement des horaires du cycle de travail, même s’il entraîne une diminution de la rémunération en réduisant les sujétions du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail. Dès lors, les juges ont pu considérer que le licenciement était fondé.

En l’espèce, le changement du cycle de travail du salarié avait entrainé une diminution de sa prime de panier, non contractuelle, liée aux horaires de nuit.

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