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Le bouclier de la légalité face aux demandes d'extradition (Revue Lex Base 341 du 24 juillet 2014)

Le 09 septembre 2014
Le bouclier de la légalité face aux demandes d'extradition (Revue Lex Base 341 du 24 juillet 2014)
La Cour de Cassation a rendu un arrêt fondamental dans les affaires dites du génocide rwandais le 26 février 2014 qui refuse les demandes d'extraditions du Rwanda qui souhaitait juger des ressortissants vivants en France par trois arrêts de principe sur le fondemement du principe de légalité.

Restrouvez l'article paru dans lexbase coécrit par Me Joel GAUTIER , MEILHAC et Monsieur LETIENNE

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