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DEMANDE DE RAPPEL

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Le « SMS » ou « texto » d’un portable peut constituer la preuve d’adultère dans un couple… dans certaines conditions (Cour Cass. 1ère civ, 17 juin 2009 ; Arrêt n° 692 du 17 juin 2009 n° 07-21.796).

Le 23 octobre 2009
Le « SMS » ou « texto » d’un portable peut constituer la preuve d’adultère dans un couple… dans certaines conditions (Cour Cass. 1ère civ, 17 juin 2009 ; Arrêt n° 692 du 17 juin 2009 n° 07-21.796).

 

 

1) Les faits :

 

 

Une épouse fait constater par un huissier de justice le « SMS » reçu sur le téléphone portable professionnel de son époux démontrant l’adultère commis par ce dernier.

 

Elle produit ce SMS constaté par huissier devant le juge.

 

Après le refus de la Cour d’appel de prendre en considération le SMS, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une telle preuve.

 

2) La solution de la Cour de cassation :

 

La Cour de cassation apporte la solution de principe suivante :

 

« En matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; […] le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude ».

 

En l’espèce, la Cour de cassation rappelle que le SMS capté par l’épouse sur le téléphone portable professionnel de son époux est recevable par le tribunal car il n’est pas démontré qu’elle l’a constaté par violence ou par fraude.

 

 

 

3) analyse JURIDIQUE:

 

Les solutions judiciaires sont souvent la résultante d’un compromis entre des grands principes juridiques contradictoires dont les applications sont très concrètes dans la vie quotidienne.

 

 

Ici, deux principes s’affrontent et s’équilibrent mutuellement :

 

1/ D’une part le principe, consacré par le législateur, de la liberté de la preuve en matière de divorce.

 

En effet, le Code civil prévoit que les époux souhaitant divorcer sur le fondement d’une faute peuvent en rapporter la preuve librement. Cela signifie qu’il peut s’agir de n’importe quelle preuve et qu’elle peut être rapportée sous n’importe quelle forme : écrits, texto, journal intime, témoignages, etc.

 

Le juge, par la suite, est libre d’en apprécier la portée pour estimer qu’il s’agit d’une faute et qualifier sa gravité. 

 

La philosophie du législateur est que sans liberté de la preuve, les époux ne pourraient que difficilement parvenir à démontrer une quelconque faute et donc à divorcer. En effet, même si elles s’apprécient à la lumière des obligations légales découlant du mariage, les situations de fautes sont aussi variées que l’imagination humaine. Par conséquent, la victime doit être libre d’en rapporter la preuve en fonction des « moyens du bord ».

 

 

2/ D’autre part, le législateur cherche à protéger un autre principe : celui de la vie privée.

 

En effet, l’article 259-1 du Code civil dispose :

«  Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude ».

 

L’idée du législateur est que chacun des époux possède un droit à la vie privée indépendamment de l’autre. Un époux, malgré son mariage et ses obligations matrimoniales, a le droit d’avoir ce qu’on appelle communément un « jardin privé » que le législateur protège. De ce droit au « jardin privé » découlent d’autres principes tels le droit à la confidentialité, le droit à l’intimité ou encore le droit au secret des correspondance.

 

Conclusion :

 

Dans l’équilibre à trouver entre liberté de la preuve et droit à la vie privée , la Cour de cassation en énonçant ici qu’une preuve en matière de divorce doit être écartée si elle a été obtenue « par violence ou fraude » adopte peut-être ici une solution qui ferait pencher la balance du coté de la liberté de la preuve.

 

En effet, selon les hauts magistrats, le fait que le SMS soit capté sur le portable professionnel de l’autre époux ne préjuge en rien qu’il y a une obtention fraude.

Or, on peut naturellement s’interroger, en l’espèce, sur les intentions d’une épouse constatant «  par hasard » le texto compromettant et ayant de suite le réflexe juridique de le faire constater par huissier.

Même si la fraude et la mauvaise foi ne se présument jamais en droit, la Cour d’appel avait souverainement interprété les faits dans la caractérisation d’une fraude de la part de l’épouse.

 

 

 

4) Lien officiel :

 

Si vous souhaitez lire ce court arrêt de la Cour de cassation (cass. 1ère civ, 17 juin 2009 ; Arrêt n° 692 du 17 juin 2009 n° 07-21.796), veuillez cliquez sur le lien officiel suivant :

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/692_17_13037.html

 

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