La suppression par la loi du 1er juillet 2010 des pénalités libératoires pour les personnes interdites bancaires

La Loi n° 2010-37 du 1^er juillet 2010 a apporté une mesure favorable aux personnes qui faisaient l’objet d’une mesure « d’interdiction bancaire » suite à l’émission de chèques sans provision.

Avant cette loi, les personnes sous le coup d’une interdiction  bancaire et qui voulaient retrouver le droit d’émettre des chèques avaient deux obligations :

      -     régler le montant du chèque impayé

-          verser au Trésor public des pénalités libératoires

Le montant des pénalités libératoires  variait en fonction, du montant de la provision manquante (ancien art. L. 131-75 Code monétaire et financier) et du caractère unique ou réitéré des incidents de paiement au cours des douze derniers mois (ancien art. L. 131-76 Code monétaire et financier).

L’article 36 de la loi du 1^er juillet 2010 a supprimé les pénalités libératoires.

Désormais, pour retrouver  le droit d’émettre des chèques suite à une « interdiction bancaire », seule l’obligation de payer le montant de la provision pèsera sur la personne qui voudra retrouver le droit d’émettre des chèques.

Cette nouveauté législative s’inscrit dans la continuité des réformes entreprises par le législateur visant à dépénaliser la législation en matière de chèque.

De même, on peut souligner la volonté de simplifier la situation des personnes surendettées dans une période où le surendettement touche de plus en plus de ménages français.