Menu
01 83 62 76 58

DEMANDE DE RAPPEL

01 83 62 76 58

DEMANDE DE RAPPEL

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du Travail > La suppression d'un usage doit désormais être notifiée à tous les salariés. (Cass.Soc.13 octobre 2010)

La suppression d'un usage doit désormais être notifiée à tous les salariés. (Cass.Soc.13 octobre 2010)

Le 28 octobre 2010
La suppression d'un usage doit désormais être notifiée à tous les salariés. (Cass.Soc.13 octobre 2010)

I/ Faits

 

Suite à des restructurations, les sociétés Alcatel et Alsthom sont devenues l'unité économique et sociale (UES) Cegelec.La gratification d'ancienneté des anciens salariés d'Alcatel a été maintenue.

 

Pour bénéficier de cette gratification, les anciens salariés d'Alcatel devaient remplir deux conditions cumulatives, avoir vingt-cinq ou trente-huit ans de service ininterrompu dans le groupe et être présents dans l'entreprise au 31 décembre de l'année d'attribution.

 

En 2004, l'UES Cegelec a annoncé par lettre aux membres du comité central d'entreprise et aux représentants syndicaux sa décision de dénoncer l'usage que constitue l'attribution des gratifications d'ancienneté "Alcatel" et de ne plus l'appliquer à compter du 1er janvier 2006.

 

Le syndicat Union nationale des syndicats CGT Cegelec et filiales, contestant la validité de la dénonciation de l'usage, ont été déboutés en appel au motif que les sociétés de l'UES Cegelec ont maintenu pour les salariés ayant acquis les conditions d'ancienneté au 31 décembre 2005 le paiement de la prime au début de l'année 2006 et avaient donc respecté leur obligation puisqu'elles n'étaient tenues qu'à l'égard des salariés bénéficiant de l'usage au moment de la dénonciation.

 

Un pourvoi en cassation est formé par le syndicat afin d'obtenir une réponse à la question suivante: lors de la dénonciation d'un usage, l'entreprise doit-elle le notifier aux salariés ne bénéficiant pas encore de la gratification?

 

La Cour a pu préciser à cette occasion que « la dénonciation par l'employeur d'un usage doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée aux représentants du personnel et à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite ou, s'agissant d'un usage dont le bénéfice est subordonné à une condition d'ancienneté dans l'entreprise, qui est susceptible de leur profiter ».

 

II/ Analyse juridique

 

Un usage correspond à un avantage régulier que l'entreprise accorde à ses salariés sans qu'un texte de loi ou une convention collective ne l'impose. Bien que cet usage soit librement accordé aux salariés, il ne peut pas être supprimé sans un certain formalisme.

 

Par cet arrêt du 13 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de Cassation étend le formalisme préalable à la suppression d'un usage.

 

En effet, jusqu'à présent, l'entreprise devait notifier la dénonciation de l'usage aux salariés qui en profitaient à la date de la dénonciation, de façon individuelle, soit par courrier remis en main propre contre décharge soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Dorénavant, devront être avertis non seulement les salariés qui bénéficiaient, en l'espèce, de la gratification d'ancienneté mais également ceux susceptibles d'en profiter dans les années à venir.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit du Travail

Inscrivez-vous à la newsletter

Vous souhaitez rester informés de nos dernières actualités ?
Alors inscrivez-vous à notre newsletter et recevez régulièrement par mail les actualités du Maître Joël Gautier.