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DEMANDE DE RAPPEL

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La suppression d’une référence sur Wikipédia peut être assimilé à un acte de concurrence déloyale (TC Paris, 5ème chambre, 1er juillet 2011)

Le 28 novembre 2011
La suppression d’une référence sur Wikipédia peut être assimilé à un acte de concurrence déloyale (TC Paris, 5ème chambre, 1er juillet 2011)

 

1) Faits

 

Sur la page consacrée au micro-paiement de l’encyclopédie collaborative de Wikipédia, une société a supprimé la référence à son concurrent de la liste de sites internet où cette activité est disponible. La société à l’origine de la suppression a pu être identifiée grâce à son adresse IP.

 

La société lésée, accusant son concurrent d’avoir tenté de lui nuire, l’assigne en justice.

La société concurrente demande à ce que le demandeur soit débouté de ses demandes, et demande reconventionnellement des dommages et intérêts pour dénigrement et parasitisme.

 

Peut-on modifier ou supprimer impunément une référence sur un site collaboratif comme Wikipedia ?

 

Si le Tribunal de Commerce de Paris, dans une décision en date du 1er juillet 2011, admet que « la jurisprudence ne s’oppose pas à la recherche des IP dans la mesure où cette connaissance ne donne pas accès à la personne qui utilise l’ordinateur visé », il considère néanmoins que la suppression de la référence à un concurrent cause « un préjudice évident » à ce dernier.

 

 

2) Analyse juridique

 

Ce jugement vient préciser les contours quant à l'utilisation d’un site coopératif comme Wikipédia par des professionnels.

 

Ainsi, si tout le monde peut venir modifier, ajouter ou supprimer un article ou encore un lien sur un tel site, il existe certaines limites à cette participation. En effet, la simple modification ou suppression du contenu d’une page de l’encyclopédie libre Wikipédia par une société est susceptible d’être qualifiée d’acte de concurrence déloyale, acte pour lequel ladite société peut être condamnée au paiement de dommages et intérêts.

 

Cette décision s’explique par la volonté d’éviter que les sociétés ne se livrent constamment à des actes de concurrence déloyale sur des sites contributifs. Certes une société peut ajouter ou supprimer un contenu, mais il y a des règles à respecter, notamment au regard du droit de la concurrence.

 

 

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