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La procédure pour l'emploi d'un étranger en France

Le 04 décembre 2009
La procédure pour l'emploi d'un étranger en France

Contexte :

 

 

L’actualité depuis le début des années 2000 porte sur la volonté politique affichée de maîtriser les flux migratoires légaux
et de lutter contre le travail clandestin.

 

 

Qu’en est-il exactement de notre législation du travail ? Plus précisément, quelles règles régissent le travail salarié
d’une personne étrangère en France ?

 

 

Nous vous proposons une première fiche pratique relative aux conditions pour qu’un étranger puisse
 être légalement salarié.

 

 

 

 

 

Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour qu’un étranger soit légalement salarié d’une entreprise en France :

 

A/ L’étranger doit disposer d’un « titre » lui donnant le droit de travailler sur le territoire national.

 

B/ L’entreprise doit suivre une procédure de recrutement précise.

 

 

 

 

A/ Coté étranger : il doit disposer d’un « titre » l’autorisant à travailler.

 

 

 

 

Ici, il faut distinguer deux situations que nous détaillons dans le tableau suivant :

Situation 1 :

 

L’étranger est ressortissant de :

-          l’Union Européenne (UE),

-          de l’Espace Economique Européen (EEE),

-          de la Suisse

 

à L’article 39 du traité UE s’applique :

le principe de libre circulation s’applique.

Ces citoyens n’ont pas besoins d’autorisation ni de titre, leur seul condition de ressortissant de l’un de ces Etat suffit.

 

à Seule condition : avoir un document attestant la réalité de la condition de ressortissant de l‘un des ces Etats (passeport, carte d’identité).

 

à Exception : les citoyens Bulgares et Roumains.

Une période transitoire est prévue dans le traité d’adhésion de la Roumanie et Bulgarie à compter de leur adhésion au 1er janvier 2007. Leurs citoyens sont régies par les règles applicables aux étrangers extérieurs à l’UE, l’EEE et la Suisse, et expliquées dans le Situation 2 ci-contre.

 

à Exception de l’exception : Les citoyens Roumains et Bulgares bénéficient d’une « préférence communautaire », en vertu des traités d’adhésion, c’est-à-dire que les préfectures doivent examiner avec bienveillance l’attribution des titres les autorisant à travailler en France.

En outre, il est prévu que leurs autorisations de travail sont facilitées et accélérées lorsqu’il s’agit de citoyens Roumains et Bulgares ayant vocation à travailler dans des métiers pour lesquels les entreprises peinent à recruter. Ces secteurs sont fixés par arrêté du ministère du travail.

 

Situation 2 :

 

L’étranger n’est pas ressortissant de l’UE, ni de l’EEE ni de la Suisse.

 

à En vertu de l’article L 5221-5 du Code du travail, l’étranger dans cette hypothèse doit être muni d’un titre l’autorisant à travailler.

 

Ici, plusieurs titres autorisent légalement le travail d’un étranger en France.

Leurs conditions d’attribution et leur durée varient selon les titres.

 

Il s’agit des titres suivants :

-          La carte de résident ;

-          La carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité temporaire et qui porte selon le cas une mention spécifique : « salarié », « travailleur temporaire », « travailleur salarié », « salarié en mission », « scientifique », « profession artistique et culturelle », « vie privée et familiale », « étudiant » ;

-          Le certificat de résidence (exclusivement pour les citoyens algériens) ;

-          La carte de séjour « compétences et talents » ;

-          Le récépissé de la demande d’un titre de séjour (afin de permettre à l’étranger dans une situation transitoire de ne pas se trouver dans une situation illégale).

 

 

 

   

B/ Coté entreprise : elle doit respecter une procédure précise de recrutement
 lorsque l’étranger est citoyen d’un Etat extérieur à l’UE, l’EEE ou la Suisse.

 

Ici, il faut donc distinguer deux situations :

 

1/ Soit l’étranger déjà en France réside en France :

Dans ce cas, l’étranger doit jouir d’une autorisation de travail.

 

Certaines cartes de séjour comprennent automatiquement une autorisation de travail (la carte de résident par exemple).

 

Pour les autres titres autorisant l’étranger à travailler en France, c’est la DDTEFP dépendant
 du ministère du travail qui instruit le dossier et prend la décision.


Les critères d’acceptation se fondent sur la concordance de plusieurs éléments, notamment :
-la situation de l’emploi dans la zone géographique et la profession concernées
-la compatibilité entre la qualification de l’étranger et l’emploi visé (expériences et diplômes sont pris en compte),
- les conditions d’emploi et de rémunération proposées, etc.

 En réalité, le critère essentiel est la situation de l’emploi c’est-à-dire que la DDTEFP examine si l’autorisation de travail
donnée à l’étranger ne nierait pas l’opportunité pour un citoyen français d’occuper le même poste.

En d’autres termes, la DDTEFP cherche à mesurer le poids de ses autorisations de travail sur le marché de l’emploi.

Signalons que l’autorisation de travail peut être limitée à certaines zones géographiques et activités professionnelles.

 

NB : Il se peut que l’étranger soit titulaire d’un titre ne lui permettant pas de travailler immédiatement
 (par exemple l’hypothèse de l’étudiant étranger qui, au terme des études, trouve un emploi à plein temps en CDI).

Dans ce cas, l’étranger doit faire une demande d’autorisation de travail et de changement de statut.

 

IMPORTANT : L’employeur doit faire la démarche de vérifier auprès de la préfecture du lieu d’embauche,
par lettre A/R (avec un délai minimum de deux jours ouvrables précédant la date d’effet d’embauche), si le titre de travail est valide.

 

 

2/ Soit l’étranger réside hors de France :


Dans ce cas, l’employeur doit suivre un cheminement précis qui est le suivant :

 

à L’employeur dépose l’offre d’emploi à Pôle-Emploi ou d’un autre organisme de placement (APEC par exemple) ;

 

à A défaut de demandeur d’emploi pouvant pourvoir ou répondre favorablement aux critères du poste,
l’employeur doit déposer une demande d’introduction de travailleur étranger auprès de la DDTEFP,
qui instruit le dossier selon les mêmes critères que pour la délivrance de l’autorisation de travail décrite ci dessus,
 
le critère essentiel étant la situation de l’emploi.

 

- Lien officiel :

 

Un site édité par l’Etat explique les conditions d’obtention des différentes cartes :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N110.xhtml

 

Le GISTI (groupe d’information et de soutien des immigrés), association militante,
publie des notes pratiques fiables et informations diverses sur le sujet.
Celles-ci peuvent s’avérer utiles aussi bien pour l’employeur intéressé que pour le salarié étranger : http://www.gisti.org/

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