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DEMANDE DE RAPPEL

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La preuve des heures supplémentaires assouplie en faveur du salarié ?: Cass. Soc. 24 novembre 2010 n°09-40928

Le 28 février 2011
La preuve des heures supplémentaires assouplie en faveur du salarié ?: Cass. Soc. 24 novembre 2010 n°09-40928

I/ Faits

 

Une salariée, licenciée pour faute grave, conteste le nombre d'heures supplémentaires qui lui ont été payées.

 

En l'espèce, la salariée réclame le paiement d'heures supplémentaires en se fondant sur un décompte établi au crayon, calculé mois par mois. Les juges du fond rejettent sa demande considérant que la salariée n'apporte pas de preuve suffisante établissant l'existence de ces heures supplémentaires impayées.

 

Un pourvoi en cassation est formé, amenant la Cour à répondre à la question suivante: un document établi au crayon par la partie réclamant le paiement d'heures supplémentaires constitue-t'il une preuve suffisante de l'existence d'heures supplémentaires effectuées par le salarié?

 

La Cour de cassation a répondu par la positive en estimant que « la salariée avait produit un décompte des heures qu'elle prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre ».

 

II/ Analyse juridique

 

L'article L.3171-4 du Code du travail prévoit que « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ».

 

Ainsi, si une contestation était formée s'agissant du nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié, la charge de la preuve est partagée entre les parties.

 

En théorie, les preuves fournies par les parties à l'appui de leurs prétentions ne devraient pas être constituées par des documents émanant uniquement des parties, dans un souci d'objectivité.

 

La Cour de cassation, par cet arrêt, brise cette règle en facilitant la preuve des heures supplémentaires par le salarié. En effet, il suffira désormais pour le salarié de tenir un décompte de ses heures supplémentaires, et ce même au crayon, sans aucune autre indication afin de prouve qu'il a effectué des heures supplémentaires.

 

Un tel document, contrairement à ce qu'avait estimé la Cour d'appel, serait suffisamment précis pour la Cour de cassation qui favorise sans conteste le salarié par cette décision.

 


Concrètement, l’employeur ne peut avec cette décision se contenter de demander à écarter des décomptes manuscrits d’un salarié en faisant état de ce qu’elle n’émanerait que du salarié et que ces décomptes ne seraient pas probants.

 

Il lui appartient de démontrer le contraire.

 

Cette décision risque d’ouvrir la voie à de grandes dérives en pratique compte tenu de l’extrême facilité qui lui est donné à prouver des heures supplémentaires pour le salarié.

 

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