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DEMANDE DE RAPPEL

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La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer (Arrêt n° 396 du 8 avril 2010 (09-10.977) - Cour de cassation - Première chambre civile) - Cassation partielle

Le 20 septembre 2010
La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer (Arrêt n° 396 du 8 avril 2010 (09-10.977) - Cour de cassation - Première chambre civile) - Cassation partielle

- Un créancier, M. Y a assigné sa débitrice, Mme X, en paiement de certaines sommes qu’il soutenait lui avoir prêtées.  


L’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles rendu le 8 janvier 2009 a condamné Mme X à rembourser à M. Y la somme de 117 522,59 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2007. Mme X se pourvoit donc en cassation contre M.Y. Sur le moyen unique pris en sa première branche, Mme X oppose à M.Y les dispositions de l’article 1341 du code civil et prétend avoir bénéficié de libéralités de sa part.

 

           

- La question de droit qui se pose est de savoir si face à acte juridique qui excède la somme de 1500 euros et en l’absence de signature d’une reconnaissance de dette du débiteur, la preuve de la remise de fonds peut suffire à justifier l'obligation de les restituer.

 

- En rendant leur décision au visa des articles 1315, 1341 et 1892 du code civil, les juges de la Cour de Cassation réaffirment les règles qui gouvernent la preuve des actes juridiques.

A ce titre, ils ont pu estimer que « la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer ».

En conséquence, la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’Appel.

 

- Selon la Cour d’Appel, dès lors que la preuve du prêt consenti à une personne est apportée, notamment par un faisceau d’indices prouvant la matérialité du transfert des fonds tel que des attestations ou encore des lettres émanent du créancier, cela suffit à justifier l’obligation pour le débiteur de restituer les sommes litigieuses empruntées.


- Or, les juges de la Cour de Cassation ont pu estimer que :

 « la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer ».


En effet, pour accéder à la demande de restitution des fonds, encore faut-il établir l’existence
d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé valant reconnaissance de dette comme le dispose l’article 1341 du code civil. A défaut, la demande du créancier doit être rejetée.

En conséquence, après avoir reconnu qu’en l’espèce la preuve du prêt litigieux n’était pas apportée conformément aux règles qui gouvernent la preuve des actes juridiques, la Cour de Cassation a débouté le créancier de sa demande de remboursement.


- En conclusion, à la lecture de cet arrêt de la Cour de Cassation, on ne saurait que trop conseiller aux personnes qui prêtent de l’argent et ce afin de palier un éventuel futur contentieux sur les conditions de remboursement de la remise de fonds, de requérir une reconnaissance de dette auprès de son débiteur, sous peine de se voir débouter de sa demande en remboursement.

 

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