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La première décision du Conseil Constitutionnel sur la Question Prioritaire de Constitutionalité

Le 29 juin 2010
La première décision du Conseil Constitutionnel sur la Question Prioritaire de Constitutionalité

 

A) Présentation succinte de la question prioritaire de constitutionalité

 

 

- La question prioritaire de constitutionalité est  le droit désormais reconnu à tout citoyen depuis le 1er mars 2010 dans toutes instances en cours de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

 

Deux décrets du 16 février 2010 sont venus définir les contours de ce nouveau dispositif qui crée un nouveau droit pour le justiciable.

 

 

Concrètement, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit être présentée dans un écrit motivé et distinct des conclusions au fond que présente le justiciable ou son avocat à l’occasion d’une procédure. Ce moyen peut être soulevé pour la première fois en appel ou en cassation sans que le juge puisse le relever d’office.

 

Une fois que cette question prioritaire de constitutionalité est relevée, le juge ne la transmet à la juridiction suprême de son ordre juridictionnel que si les trois conditions suivantes sont remplies :

 

- la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites

 

- la disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances de fait ou de droit

 

-la disposition n’est pas dépourvue de caractère sérieux.

 

 

Le Conseil d’Etat et la Cour de cassation examineront à leur tour la réunion de ces conditions et détermineront si la question doit être adressée au Conseil constitutionnel.

 

A l’occasion de cette réforme, de nombreux avocats ont soulevés une question prioritaire de Constitutionalité avec en premier lieu la compatibilité de la constitution avec la législation sur la garde à vue en France.

 

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa première décision le 11 juin 2010 dernier.

 

 

B) Contenu de la décision du 11 juin 2010

 

 

Le Conseil Constitutionnel  avait été saisi d’une contestation de la conformité de l’article L. 7 du code électoral au principe d’individualisation des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

 

Cet article 7 prévoit la radiation automatique des listes électorales pendant cinq ans et l’inéligibilité pendant dix ans des personnes condamnées du chef de certaines infractions pénales, telles que la prise illégale d’intérêts, la corruption active ou le trafic d’influence par exemple.


Conformément à ce que sa jurisprudence antérieure pouvait laisser prévoir, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 11 juin 2010, estime que l’article L. 7 du Code électoral méconnaît le principe d’individualisation des peines dans la mesure où les sanctions qu’il prévoit sont « attachée[s] de plein droit à diverses condamnations pénales sans que le juge qui décide de ces mesures ait à [les] prononcer expressément ».

 

Il faut se féliciter de cette décision qui rappelle un principe fondamental qui est le principe d’individualisation des peines qui implique notamment en pratique que des lois prévoyant des sanctions automatiques ne peuvent être valables dès lors qu’un juge ne peut en assurer le contrôle.

 

Ceci étant, de nombreuses lois ont eu tendance à écorner ce principe à commencer par la loi dites sur les « peines planchers » qui ont eu en pratique dans une large mesure de limiter le pouvoir régulateur du juge qui constitue un des verrous de toute démocratie.

 

Il faut espérer que cette décision du Conseil Constitutionnel ne constituera pas en la matière un précédent isolé mais le point de départ d’une évolution de la conception du législateur en la matière


( Précedents jurisprudentiels : Cons. const., 11 janv. 1995, décis. n° 95-363-DC, Loi relative au financement de la vie politique ; Cons. const., 15 mars 1999, décis. n° 99-410-DC, Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie ; Cons. const., 22 juill. 2005, décis. n° 2005-520, Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; Cons. const., 9 août 2007, décis. n° 2007-554-DC, Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs).

 

 

C) Liens :

 

Les textes :
• Articles 61-1 et 62 de la Constitution - www.legifrance.gouv.fr
• Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application
de l’article 61-1 de la Constitution - JO du 11 décembre 2009
• Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 , loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - www.conseil-constitutionnel.fr - Commentaire de la décision
• Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - www.legifrance.gouv.fr
• Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel - www.legifrance.gouv.fr
• Règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité - www.conseil-constitutionnel.fr - Version enrichie

 

 

 

Joël GAUTIER

 

Avocat

Diplômé des Facultés de Caen et                                                     

de Paris I Panthéon Sorbonne,                                                           

Chargé d’enseignements.

 

 

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