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DEMANDE DE RAPPEL

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La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint l’âge légal de la retraite au moment de son embauche est-elle possible ?: Cass. Soc. 29 juin 2011 n°09-42165

Le 23 septembre 2011
La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint l’âge légal de la retraite au moment de son embauche est-elle possible ?: Cass. Soc. 29 juin 2011 n°09-42165

 

I/ Faits

 

Une salariée, ayant déjà atteint l’âge légal de la retraite au moment de son embauche, est mise à la retraite peu de temps après par son employeur.

 

En l’espèce, elle fait valoir un manquement à son obligation de loyauté par l’employeur dans la mesure où celui-ci savait, au moment de son embauche, qu’elle avait atteint l’âge légal de la retraite. En appel, il est fait droit à sa demande et sa mise à la retraite est requalifiée en licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

 

Un pourvoi en cassation est formé. La question qui se pose est la suivante: un salarié ayant déjà atteint l’âge légal de la retraite au moment de son embauche peut-il être mis à la retraite par son employeur ?

 

La Cour de cassation répond par la négative : un employeur ne peut se prévaloir de cette situation pour rompre le contrat.

 

II/ Analyse juridique

 

Cet arrêt s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence antérieure : le fait qu’une personne ait atteint l’âge légal de la retraite si elle doit être pris en considération au moment de son recrutement par l’employeur, ne peut l’être au moment d’un départ forcé initié par l’employeur.

 

La Cour de cassation interdit, sans prévoir d’exception, la mise à la retraite d’un salarié qui a déjà atteint l’âge légal au moment de son embauche, et la sanction prévue à cet effet est la requalification en licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Ainsi, l’employeur ne peut plus recourir à une telle pratique s’il souhaite se séparer d’un de ses salariés se trouvant dans une situation similaire.

 

Cette décision s’explique aussi dans la pratique par la volonté d’éviter que les employeurs ne fassent un usage abusif de la procédure de mise a la retraite, laquelle est plus facile à mettre en œuvre car elle n’a pas à être justifiée par un motif réel et sérieux, une simple notification suffit.

 

 

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