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DEMANDE DE RAPPEL

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La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit de séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier.

Le 22 mars 2013
La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit de séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier.

 

  1. Le contenu et la portée principale de la loi :

 

La loi de 31 décembre 2012, conformément au droit communautaire, a apporté certaines modifications au droit pénal des étrangers.

Sa portée principale est la suppression du délit de séjour irrégulier, compensée par la création du délit de maintien sur le territoire français.

Par son article 8, la loi de 31 décembre 2012 abroge l’article L. 621-1 du CESEDA qui prévoyait : 

« L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée par son visa sera puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 euros ».

Depuis la loi de 31 décembre le maintien sur le territoire en dépit d’une mesure d’éloignement de l’autorité administrative est incriminé.

L’intérêt de cette répression est de sanctionner le maintien sur le territoire de l’étranger lorsqu’il a déjà été objet de mesures de reconduite, d’expulsion ou d’interdiction de territoire et que celles-ci ont connu un échec.

 

La loi prévoit également certains aménagements du contrôle des étrangers en introduisant une retenue pour vérification du droit au séjour, et en posant un cadre plus précis.

Cette loi introduit des modifications de l’article L 611-1 CESEDA élargissant le contrôle des documents d’un étranger au contrôle d’identité pour recherche d’infractions de terrorisme, trafic de stupéfiants, d’armes, vol et recel. Il précise également que le contrôle ne peut être effectué qu’en présence d’éléments objectifs qui font apparaître la qualité d’étranger.

L’article L 611-1-1 du même code précise qu’une retenue dans un local de police ou de gendarmerie aux fins de vérifier les droits de circulation ou de séjour d’un étranger est prévue lorsque celui-ci n’est pas en mesure de les justifier.

La durée maximale est de 16 heures. La retenue est effectuée sous le contrôle du procureur de la République qui est informé dès le début de la mesure et peut y mettre fin à tout moment.  

Le retenu dispose de certaines garanties/droits, comme le droit à un interprète, le droit à l’assistance d’un avocat, le droit à un médecin, à l'aide juridictionnelle, le droit de faire prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et le droit d'avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.

 

En outre il est prévu une extension de l’immunité pénale dans le cadre de l’aide au séjour irrégulier des étrangers.

Désormais sont exclus du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers la famille et le conjoint de l'étranger (ascendants, descendants, frères et sœurs ou la personne vivant maritalement avec l’étranger).

Profite d’une telle immunité également toute personne physique ou morale, qui, en l’absence de contrepartie directe ou indirecte, fournit des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci.

 

  1. Exemple d’application de la loi depuis son entrée en vigueur

 

La loi de 31 décembre 2012 a déjà été appliquée dans une affaire devant la Cour d’appel de Douai portant sur le contrôle des étrangers. Cette décision précise l’application de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 

En l’espèce une personne a été interpellée, dans le cadre d'un contrôle d'identité. Etant démuni de tout document d'identité, il a été placé en retenue. Selon le procès-verbal ce contrôle a été effectué en vertu de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le monsieur forme un recours en appel contre l’ordonnance en rétention pour une durée maximale de vingt jours.

Il évoque l'irrégularité du contrôle dont il a fait l'objet en l'absence de tout élément d'extranéité.

La Cour d’appel de Douai infirme l’ordonnance contestée.

Elle rappelle que le non-respect des conditions d’application de l’articleL. 611-1 du CESEDA est sanctionné par la nullité des mesures.

La Cour base sa décision sur la disposition selon laquelle « les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents ... ne peuvent être effectués que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ».

Ainsi cette décision rappelle les limites d’application de l’article L 611-1 du CESEDA. L’article ne permet pas de procéder automatiquement à une rétention, dès lors que la personne interpellée dans le cadre d’un contrôle d’identité n’est pas en mesure de présenter ses documents d’identité, alors qu’il n’y pas d’éléments objectifs qui font apparaître sa qualité d’étranger.

 

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