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La loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation ou l'application juridique de « les dettes, c'est fortune négative

Le 05 novembre 2010
La loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation ou l'application juridique de « les dettes, c'est fortune négative

 

 Lundi 1er novembre dernier est entrée en vigueur la loi portant réforme du crédit à la consommation.



Le surendettement, l'un des maux modernes les plus répandus, touche un nombre de plus en plus important de français qui se voient contraints de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France. Suite à l'établissement d'un plan de surendettement, s'il n'est pas possible pour le particulier d'y faire face, une procédure de rétablissement personnel sera alors mise en place.




Cette procédure a pour conséquence l'inscription au Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particulier (FICP) et le particulier en question en pourra plus contracter de crédits.




La loi propose un second souffle aux surendettés en prévoyant de nouvelles mesures de protection:

 

-L'inscription au FICP est réduite de huit à cinq ans si l'inscription est consécutive à une procédure de rétablissement personnel et de dix ans à cinq ans si un plan de remboursement a pu être établi.

A noter que cette réduction concerne également les personnes inscrites avant la date d'entrée en vigueur.

 

-La durée maximale des plans de surendettement est raccourcie de dix ans à huit ans.

 

-Les procédures de surendettement sont accélerées: la commission aura trois mois pour décider de la recevabilité d'un dossier contre six auparavant.

 

-Les voies d'exécution sont désormais suspendues dès la recevabilité du dossier ce qui implique qu'il ne pourra être demandé la saisie des biens du débiteur.

 

-Lorsqu'un particulier dépose un dossier de surendettement, les banques devront assurer la continuité du service bancaire. Le compte bancaire du surendetté ne pourra pas être clôturé.

 

-Le juge pourra prononcer la suspension de l'expulsion de la procédure d'expulsion du logement du surendetté.

 



Cette loi met en place une véritable protection des surendettés afin de favoriser « leur rebond ».

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