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La garde à vue française illégale selon la Cour de Cassation

Le 19 octobre 2010

La plus haute juridiction judiciaire vient ce jour de rappeler la non-conformité de la législation française sur la garde à vue au droit européen.

 

La Cour de Cassation a déclaré non-conforme au droit européen la garde à vue à la française qui limite beaucoup la présence d'un avocat, y compris pour les régimes dérogatoires (criminalité organisée, proxénétisme, trafic de stupéfiants et terrorisme).

 

Il convient de noter que la Cour de cassation a reporté l'effet de sa décision à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou au plus tard au 1er juillet 2011.

 

Cette décision très symbolique s’inscrit dans les remises en causes actuelles de la procédure française de garde à vue, hyper répressive et totalement contraires aux droits fondamentaux de la personne.

 

Le 14 octobre dernier, la Cour Européenne des droits de l’homme dans son premier arrêt visant la France, a eu l’occasion de censurer la procédure de garde à vue et rappeler les droits fondamentaux des personnes gardés à vue. Il convient de noter que la France rejoint ainsi la Turquie au rang des pays condamnés pour leur régime de garde à vue où l’avocat est absent et la contrainte policière justifié par « les nécessités de l’enquête » supérieure aux droits des personnes gardés à vue.

 

Le 30 juillet dernier, le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré inconstitutionnel notre régime de garde à vue de droit commun sans que cette décision n’affecte les régimes dérogatoires de garde à vue.

 

Cette illégalité sera étendue à la « rétention douanière » qui ne prévoit à aucun moment la présence de l’avocat lors de la garde à vue au siège des douanes.

 

L’intérêt de la décision rendue par la Cour de Cassation est que c’est l’ensemble des diverses procédures françaises de garde à vue qui se trouvent illégales et nécessitent une vraie refonte de notre droit français.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit pénal et procédure pénale

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