Menu
01 83 62 76 58

DEMANDE DE RAPPEL

01 83 62 76 58

DEMANDE DE RAPPEL

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit pénal et procédure pénale > La garde à vue française contraire à la Constitution (Conseil constit. 30 juillet 2010)

La garde à vue française contraire à la Constitution (Conseil constit. 30 juillet 2010)

Le 06 août 2010
La garde à vue française contraire à la Constitution (Conseil constit. 30 juillet 2010)
Le Conseil Constitutionnel déclare le régime ordinaire de la garde à vue contraire à la Constitution (Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010)

 

I)                   Le contexte :

La 23e chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris a décidé, lundi 1er mars 2010, jour de l’entrée en vigueur d’une réforme qui permet à tout justiciable de saisir directement le Conseil Constitutionnel pour contester la constitutionalité d’une disposition législative déjà appliquée, de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la garde à vue à la Cour de cassation.

La Cour de Cassation agit comme un « filtre » et bénéficie de trois mois pour décider de transmettre, ou non, cette question au Conseil constitutionnel qui a également lui-même trois mois pour déterminer la conformité de la garde à vue à la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel a donc été saisi les 1er et 11 juin 2010 par la Cour de Cassation de QPC posée par plusieurs requérants. Le véritable enjeu de la QPC porte sur le rôle de l’avocat pendant l’exécution de la garde à vue. Les requérants réclament une assistance effective de l’avocat dès le début de la garde à vue avec accès au dossier et présence tout au long des interrogatoires. Enfin, ils réclament la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue, y compris pour les affaires de stupéfiants.

Les requérants se fondaient notamment sur un arrêt du 13 octobre 2009 concernant la Turquie, dans lequel la Cour européenne des droits de l’homme confirmait déjà la nécessité pour un gardé à vue de s’entretenir avec un avocat. Se basant sur cette jurisprudence, le Tribunal Correctionnel de Paris à, le 28 janvier 2010, procédé à l’annulation de cinq gardes à vue qualifiant au passage la garde à vue « d’atteinte majeure à la liberté individuelle, majorée par ses conditions matérielles et sa fréquence ».

II)                 La décision du Conseil Constitutionnel :

La question posée au Conseil Constitutionnel est la suivante :

Le régime de garde à vue pour les délits et crimes de droit commun est-il conforme aux droits et libertés constitutionnellement garantis (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale (CPP) ?

Plus précisément la question posée est de savoir si l'article 63-4 du CPP, qui permet à tout gardé à vue de s’entretenir avec un avocat, porte atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus précisément « au principe du respect des droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, à la liberté d'aller et venir, au droit de ne pas faire l'objet d'arrestations d'une rigueur non nécessaire, au principe d'égalité ? »

Les Sages ont ainsi pu estimer que les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du CPP sont contraires à la Constitution aux motifs que « les dispositions attaquées n’instituent pas les garanties appropriées à l’utilisation qui est faite de la garde à vue. La conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infraction et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée ».


II)           Analyse juridique :

A/ Le régime de garde à vue pour les délits et les crimes de droit commun est déclaré contraire à la Constitution: une décision significative renforçant les droits de la défense et les libertés individuelles des citoyens

Plusieurs arguments se basant sur les évolutions sociétales des vingt dernières années viennent appuyer la décision courageuse prise par le Conseil Constitutionnel :

Le Conseil Constitutionnel avait déjà validé les articles 63, 63-1, 63-4 et 77 du CPP lors de l’examen de constitutionalité des textes (décision n°93-326 DC du 11 août 1993).

Cependant, des « modifications de circonstances de droit et de fait » ont contribué à un réexamen nécessaire de la constitutionalité du régime de garde à vue pour les délits et crimes de droit commun (articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du CPP).

Les Sages ont ainsi mis l’accent sur la nécessité d’un rééquilibrage du régime de droit commun de la garde à vue au profit, non plus des enquêteurs comme c’était le cas jusqu’à présent, mais des libertés constitutionnellement garanties. 

Pour expliquer que la procédure de droit commun de la garde à vue semble désuète au regard des « évolutions intervenues depuis près de vingt ans », ils citent également « le recours accru à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures » rappelant que leur nombre  a dépassé les 790 000 en 2009, conduisant à une banalisation de la mesure.

Les Sages développent aussi comme argument le fait que moins de 3% des infractions pénales sont confiées à un juge d’instruction, « une personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l’expiration de sa garde à vue ».

Ils reprochent également une « réduction des exigences » conditionnant l’accès au métier d’Officier de Police Judiciaire, seul habilité à décider du placement en garde à vue.

En outre, les Sages ne manquent pas de relever que l’article 63-4 ne permet pas au gardé à vue de bénéficier de l’assistance effective d’un avocat, une telle restriction aux droits de la défense s’effectuant « sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier ».

Enfin, les Sages reconnaissent que le gardé à vue n’a pas la possibilité de recevoir la notification de son droit de garder le silence, qui est pourtant une liberté fondamentale du mis en cause.

En effet, une loi dite « Sarkozy » datant de 2003 a supprimé ce droit au gardé à vue au mépris des exigences européennes sur le droit de ne pas pratiquer son auto-incrimination notamment.

Ces arguments solides justifient donc une censure par le Conseil Constitutionnel des dispositions régissant la garde à vue en matière de délits et crimes de droit commun.

B/ Toutefois, cette décision du Conseil Constitutionnel, qui ne remet pas en cause la légitimité de la garde à vue, reste nuancée au regard de la protection des droits de la défense

Malgré une avancée significative pour les droits de la défense que représente une telle décision, des interrogations majeures subsistent dans ce domaine :

D’une part, les Sages ne remettent pas en cause le principe de garde à vue qui  « demeure une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire ».

D’autre part, dans un communiqué de presse (2010-14/22 QPC), le Conseil Constitutionnel souligne le caractère excessif d’une décision qui aurait abrogé immédiatement les articles incriminés. Ainsi, le Parlement a jusqu’au 1er juillet 2011 pour palier l’inconstitutionnalité des dispositions attaquées.

Les conséquences d’une telle décision ne sont pas sans importance au regard des droits de la défense puisqu’il sera impossible de soulever l’inconstitutionnalité de la garde à vue française de droit commun prises avant le 1er juillet 2011 sur le motif d’une inconstitutionnalité constatée même si la légalité de la garde à vue se retrouve sujet à caution et que les avocats auraient intérêt à se servir de la décision du Conseil constitutionnel et la jurisprudence européenne pour soulever dans les procédures pénales actuelles les nullité de la procédure de garde à vue.

De surcroît, si les Sages recommandent que le nouveau dispositif devra « être accompagné des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue et assurant la protection des droits de la défense », aucune précision sur la façon dont vont s’articuler ces garanties ne sont données.

On peut même estimer que, sur deux points, le Conseil Constitutionnel n’est pas allé assez loin dans son analyse pour assurer une protection optimale des droits de la défense.

En effet, les Sages ne se sont pas vraiment positionnés sur la question de la présence de l’avocat lors des interrogatoires et son accès au dossier. Cette absence de décision tranchée laisse une incertitude juridique et donne une totale liberté au Gouvernement pour rédiger son projet de réforme de la procédure pénale.

Enfin, seul le régime ordinaire de la garde à vue a été déclaré non conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel. Les dispositions régissant les gardes à vue en matière de terrorisme et de criminalité organisée, qui permettent de détenir un suspect jusqu’à 96 heures, n’ont pas été censurées car ces dernières avaient déjà été jugées constitutionnelles en 2004.

Reste à savoir maintenant si le Gouvernement va rédiger son projet de la réforme pénale au regard du verdict rendu par les Sages. Mais, cette question semble déjà avoir trouvé une issue positive car le porte-parole de la Chancellerie, Guillaume Didier, a récemment déclaré que « les décisions du Conseil Constitutionnel s’inscrivent totalement dans le cadre de la réforme de la procédure pénale initiée il y a plus d’un an par Michèle Alliot-Marie ».

 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit pénal et procédure pénale

Inscrivez-vous à la newsletter

Vous souhaitez rester informés de nos dernières actualités ?
Alors inscrivez-vous à notre newsletter et recevez régulièrement par mail les actualités du Maître Joël Gautier.