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La Commission Léger et la réforme de la procédure pénale

Le 21 octobre 2009
La Commission Léger et la réforme de la procédure pénale
Par une lettre de mission du 13 octobre 2008, une commission a été nommée par le Premier ministre afin de réformer le Code de procédure pénale et le Code pénal

 

Par une lettre de mission du 13 octobre 2008, une commission a été  nommée par le Premier ministre afin de réformer le Code de procédure pénale et le Code pénal afin de leur donner « la cohérence qui leur fait aujourd’hui défaut, en veillant à ce que ces codes rénovés répondent à la fois aux exigences d’un lutte plus efficace contre toutes les formes de délinquance et à un respect accru des droits des mis en cause et des victimes ».

 

 

Structure du rapport :

 

Le 1er septembre 2009, la commission Léger (du nom de son Président) a rendu son rapport.

 

Il est présenté sous forme de douze propositions qui se répartissent sur deux grands volets de la façon suivante :

 

I/ La phase préparatoire du procès pénal

 

• 1ère proposition : Transformer le juge d’instruction en juge de l’enquête et des libertés, investi exclusivement de fonctions juridictionnelles.

• 2e proposition : Simplifier la phase préparatoire du procès pénal en instituant un cadre unique d’enquête.

• 3e proposition : Instituer un juge de l’enquête et des libertés disposant de pouvoirs importants.

• 4e proposition : Garantir et renforcer tout au long de l’enquête des droits du mis en cause et ceux de la victime.

• 5e proposition : Renforcer le respect des droits et libertés individuelles dans la phase préparatoire au procès pénal.

• 6e proposition : Simplifier et harmoniser la procédure préparatoire au procès pénal.

• 7e proposition : Supprimer le secret de l’enquête et maintenir le secret professionnel.

 

 

II/ La phase de jugement du procès pénal

 

• 8e proposition : Un président arbitre du débat judiciaire

• 9e proposition : Le développement de l’échevinage en matière correctionnelle.

• 10e proposition : Renforcer les droits des parties civiles dans la phase de jugement.

• 11e proposition : Moderniser la cour d’assises et améliorer les garanties entourant la procédure criminelle.

• 12e proposition : L’harmonisation des délais de procédure.

 

 

 

 

 

 

RESUME :

 

Nous vous proposons de vous rendre la substance du rapport Léger sous l’angle de quelques unes de ses propositions et points qui y sont développés.

 

 

1/ Concernant la phase d’enquête :

 

• La suppression du juge d’instruction :

 

Il s’agit ici de la grande proposition phare de la commission Leger.

 

Désormais, un seul cadre d’enquête s’appliquerait dans lequel le procureur de la République deviendrait l’autorité hiérarchique en matière de décision relevant de l’opportunité des poursuite mais aussi quant à la direction de l’enquête à proprement dite.

 

La commission Léger précise qu’elle ne souhaite pas réformer le statut actuel des magistrats du Parquet, c’est-à-dire du procureur de la République et des magistrats agissant sous son autorité. Par conséquent, le supérieur hiérarchique du procureur resterait un membre du pouvoir exécutif : le ministre de la Justice.

 

 

• La création d’un juge « de l’enquête et des libertés » :

 

L’idée de la commission est ici de contrebalancer l’extension des pouvoirs du procureur de la République.

 

Ainsi, seul le juge de l’enquête et des libertés disposerait du pouvoir d’ordonner certains actes de procédures, en particulier des actes coercitifs : mandats d’arrêt, écoutes téléphoniques, perquisition hors flagrance.

 

 

• La création d’une chambre de l’enquête et des libertés :

 

L’idée encore ici est de trouver un mécanisme juridique contrebalançant l’extension des pouvoirs du procureur de la République.

 

Par suite, les justiciables concernés pourraient agir contre les actes du procureur de la République devant la chambre – nouvellement créée à cet effet – de « l’enquête et des liberté »

 

 

• Les droits de la défense concernant la phase d’enquête :

 

Deux régimes de défense seraient institués : le régime simple et le régime renforcé.

 

Le régime simple correspondrait « peu ou prou au régime juridique actuellement applicable à toute personne mise en cause dans une enquête préliminaire ou de flagrance ».

 

Le régime renforcé, quant à lui, serait applicable dans des cas précis et prédéterminés pour lesquels la procédure pénal porterait gravement atteintes aux droits fondamentaux de la personne mise en cause. Dans cette hypothèse, celle-ci verrait ses droits de la défense renforcés.

 

• La réforme de la garde à vue :

 

La commission Léger propose ici :

-         d’augmenter les droits de la garde à vue (en permettant à l’avocat qui aurait accès aux procès-verbaux de s’entretenir une seconde fois avec son client après la 12e heure de garde à vue) ;

-         de restreindre les cas de placement en garde à vue ;

-         de créer une mesure coercitive – la « retenue judiciaire » – de durée plus courte (de 6h maximum) que la garde à vue traditionnelle.

 

 

 

2/ Concernant la phase d’audience et de jugement :

 

La grande idée directrice de la commission Léger est de renforcer le contradictoire durant cette phase de l’action pénale.

 

 

• Le rôle du président à l’audience :

 

Ainsi, le président de l’audience ne serait plus le directeur des débats, mais d’avantage un arbitre. Il se contenterait de veiller simplement à ce que l’audience se déroule conformément à la loi.

 

 

• La motivation des arrêts de la Cour d’assises :

Concernant les crimes, seule la Cour d’assises est compétente. Elle est composée de magistrats professionnels et de jurés choisis sur les listes électorales. En vertu d’une maxime datant de la Révolution française « vox populi, vox dei », notre système pénal estime actuellement que la Cour d’assise ne doit pas motiver sa décision de condamnation.

La commission Léger propose que désormais les arrêts de la Cour d’assises devraient être motivés.

 

Lien officiel :

 

Si vous souhaitez lire le rapport de la commission Léger, veuillez cliquez sur le lien officiel suivant :

http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10016&ssrubrique=10259&article=17682

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