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La Chambre de l'instruction peut mettre en examen des personnes (Cass crim 14 janvier 2014, n°11-81362 F-PB)

Le 06 février 2014

 

La Cour de cassation a récemment confirmé la possibilité pour la chambre de l’instruction, organe de contrôle des juges d’instruction, d’ordonner la mise en examen d’individus non renvoyés devant elle, sans besoin de recourir à un supplément d’information.

 

Cette décision du 14 janvier 2014 rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation marque le pouvoir important de la chambre de l’instruction, parfois bien utile en cas de désaccord sur la conduite de l’information menée  par le Magistrat instructeur.  

Ce pouvoir étendu de la Chambre devrait permettre de méditer le rôle des juges de la Chmabre de l'instruction intervenant en appel dont le rôle n'est pas limité à corriger ou non les actes du juge d'instruction

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