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La censure du harcèlement sexuel : Conseil constitutionnel, décision QPC n°2012- 240 du 4 mai 2012

Le 06 juin 2012
La censure du harcèlement sexuel : Conseil constitutionnel, décision QPC  n°2012- 240 du 4 mai 2012

Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a conclu à l’inconstitutionnalité de l’article 222-33 du code pénal sur le délit d’harcèlement sexuel.

 

FAITS ET PROCEDURE

 

Une personne condamnée par les juges du fond à une peine de prison et à une forte peine d’amende défère une QPC à la Cour de Cassation afin qu’elle soit transmise au Conseil constitutionnel.

Ce dernier, face au caractère sérieux de la question, décide la transmission de la QPC au Conseil constitutionnel qui rend le 4 mai 2012 une décision abrogeant ledit texte.

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de l’article 222-33 du code pénal sur le fondement du principe de légalité des délits et des peines issu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en précisant que :

« Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis ;qu’ainsi, ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et doivent être déclarées contraires à la Constitution ».

 

ANALYSE ET PORTEE DE L’ARRET

 

Avant la censure du texte par le Conseil constitutionnel, le délit d’harcèlement sexuel était défini dans le code pénal de la manière suivante :

« Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende »

Ce délit fut introduit dans le code pénal par la loi du 22 juillet 1992 qui qualifiait le délit harcèlement sexuel par « le fait de harceler autrui en usant d’ordre, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs sexuelles par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ». Par la suite, cette loi fut à nouveau modifiée par le législateur le 18 juin 1998 et enfin le 17 janvier 2002.

Selon le juge constitutionnel, l’article 222-33 du code pénal était contraire au principe de légalité des délits et des peines ainsi qu'aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique.

La définition des éléments constitutifs de ce délit étant absent du texte déféré, sa censure par les Sages était prévisible et justifiée sur le terrain juridique.

Par ailleurs, l’abrogation dudit texte devrait en toute logique avoir un effet abrogatoire sur l’article L. 1153-1 du code du travail qui est une copie conforme de ladite loi qui vient d’être censurée.

L’abrogation de cette loi, ayant un effet immédiat sur les procédures en cours, a pour conséquence de priver les victimes de harceleurs sexuels du droit de poursuivre ces personnes en justice et de les voir ainsi condamner.

Le législateur est amené à intervenir prochainement pour tenter de légiférer pour définir précisément l’infraction de harcèlement sexuel.

 

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