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DEMANDE DE RAPPEL

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L'indemnité d'un licenciement disciplinaire requalifié en sans cause réelle et sérieuse réelle et sérieuse par le juge(CASS. SOC., 25 MARS 2010, N°08-42.676)

Le 07 mai 2010
L'indemnité d'un licenciement disciplinaire requalifié en sans cause réelle et sérieuse réelle et sérieuse par le juge(CASS. SOC., 25 MARS 2010, N°08-42.676)

I) Les faits :

 

Une salariée cadre de haut vol (directrice adjointe), avec une trentaine d’années d’ancienneté à son actif dans l’entreprise, est licenciée pour faute grave.

 

La convention collective de laquelle dépend l’entreprise est nettement plus favorable au salarié que l’indemnité légale, puisqu’elle prévoit le versement d’une indemnité de préavis de 6 mois et d’une indemnité de licenciement d’un mois de salaire par année de présence (dans la limite de quinze).

 

Cependant, la condition posée par la convention collective applicable est que le salarié ne soit pas licencié pour motif non disciplinaire.

 

 

II) La solution de la Cour de cassation :

 

La question posée aux magistrats est la suivante : pour un licenciement d’abord fondé par l’employeur sur une faute grave, puis qualifié par le juge de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a-t-il le bénéfice des indemnités de la convention collective conditionnées à l’absence de motif disciplinaire ?

 

La Cour de cassation décide en la matière que, dès lors que le juge qualifie sans cause réelle et sérieuse un licenciement, le salarié a droit aux indemnités prévues par la convention collective, même si elles sont conditionnées à un licenciement non disciplinaire.

 

 

III) Analyse juridique :

 

Pour prendre un point de mesure, indiquons tout d’abord que l’indemnité minimum légale est aussi entourée de conditions puisque le licenciement ne doit pas être motivé par une faute grave ou lourde.

 

Par ailleurs, précisons que le comportement fautif du salarié peut être sanctionné par un licenciement pour faute, qui constitue l’une des sanctions disciplinaires dont l’employeur dispose.

A ce titre, précisons encore qu’il existe plusieurs degrés de faute : faute simple, faute grave, faute lourde.

 

Dans notre espèce, il s’agit en réalité d’une position assez logique de la Cour de cassation.

 

Il faut avoir conscience que le droit du travail, par son essence même, prend acte du déséquilibre des relations entre employeurs et salariés.

 

En effet, à l’origine, le travail ou « contrat de louage de service », était un contrat comme les autres. C’était d’ailleurs le Code civil qui réglementait par une poignée d’articles les relations de travail.

 

La modernisation et l’évolution de la société ont amené depuis la fin du XIXe siècle, le législateur et la jurisprudence à prendre acte du déséquilibre juridique et économique existant entre un salarié et l’employeur. Ainsi, la rupture du contrat de travail et ses conséquences ont été largement réglementées.

 

Aujourd’hui, la jurisprudence prend en considération la réalité du marché du travail, en particulier le chômage de masse. Par conséquent, le juge cherche souvent à allouer, en fonction de fondements juridiques viables, le plus d’indemnités possibles au salarié.

 

En l’occurrence, lorsqu’une convention collective autorise une indemnité de licenciement plus favorable au salarié en la conditionnant à un critère d’absence de faute, le juge aura tendance à éliminer cette condition dès qu’un argument solide se présentera.

 

L’argument en l’espèce est solide : le motif privant le salarié de ses droits aux indemnités conventionnelles se révèle infondé puisque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Si le licenciement était fondé sur une faute, et que le juge qualifie de non causé ce licenciement, cela revient à considérer que la faute n’est pas caractérisée.

La faute disparaissant juridiquement, et de façon subséquente le motif disciplinaire du licenciement, le salarié jouit de nouveau du droit de bénéficier des indemnités prévues par la convention collective. CQFD.

 

 

IV) Lien officiel :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022028263&fastReqId=749278875&fastPos=1

 

 

Joel GAUTIER, Avocat                                                                Pierre-Olivier RUCHENSTAIN, Avocat

Diplômé des Facultés de Caen                                                            Diplômé des Faculté de Paris I, Paris II et de

 et de Paris I Panthéon Sorbonne,                                                      Sciences po-Paris

chargé d’enseignements                                                                               

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