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L'élargissement de la question prioritaire de constitutionnalité à la jurisprudence

Le 22 novembre 2010
L'élargissement de la question prioritaire de constitutionnalité à la jurisprudence

Par deux décisions des 6 et 14 octobre 2010, le Conseil Constitutionnel a décidé qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pouvait être posée sur une jurisprudence, prise sur le fondement initial d'une disposition législative.


L'article 61-1 de la Constitution prévoit qu'une QPC peut être soulevée lors d'un procès par tout justiciable afin de contester une disposition législative. En revanche, l'hypothèse d'une contestation d'une jurisprudence par la voie de la QPC n'est pas prévue dans la Constitution.


C'est désormais possible. En effet, le Conseil Constitutionnel a pu préciser que « tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition » (Décisions n° 2010-52 QPC du 14 octobre 2010 et n° 2010-39 QPC du 06 octobre 2010 ).

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