L'avocat mandataire immobilier

Lors de sa séance du 31 mars 2009, le Conseil de l'ordre des avocats de Paris a retenu le principe selon lequel l'avocat pouvait avoir une mission de mandataire en transactions immobilières dans les limites autorisées par la loi.

L'avocat, à l'instar de l'agent immobilier et du notaire pourra ainsi rédiger un compromis de vente, un avant-contrat et représenter un acheteur ou un vendeur désireux d'acquérir un bien immobilier et plus largement participer au processus de négociation.

 Ainsi, l'article P.6.2.0.4 du règlement intérieur du Barreau de Paris sous le titre « L'avocat mandataire en transactions immobilières », prévoit :

« L'avocat peut exercer l'activité de mandataire en transactions immobilières dans les limites autorisées par la loi. L'avocat doit en faire la déclaration à l'Ordre par lettre adressée au bâtonnier. Cette activité doit être pratiquée en vue de la rédaction d'un contrat ou avant-contrat et constitue pour l'avocat une activité accessoire. L'avocat doit ouvrir un sous-compte spécial à la Carpa pour accomplir sa mission de « mandataire en transactions immobilières » soumis au contrôle de l'Ordre.

Dans son activité de mandataire en transactions immobilières, l'avocat reste tenu de respecter les principes essentiels de sa profession et les règles du conflit d'intérêts ; il ne pourra intervenir que pour l'une des parties et ne percevra des honoraires que de celle-ci. L'avocat se conformera à l'annexe XIV du règlement intérieur concernant les règles relatives à la négociation ».

Par cette nouvelle mission confiée à l'avocat un nouveau domaine de compétence apparaît permettant aux personnes désireuses d'acquérir ou de vendre un bien immobilier de choisir un avocat pour réaliser leur projet.