L'avocat général de la Cour de cassation demande le rejet d'une demande d'extradition de personnes poursuivies au Rwanda
Alors que le premier procès concernant les faits de 1994 au Rwanda commence, l'avocat général a préconisé ce mercredi 29 janvier la cassation de deux avis favorables de la cour d'appel de Paris à l'extradition de deux Rwandais, Claude Muhayimana et Innocent Musabyimana, recherchés par Kigali pour leur implication présumée dans le génocide de 1994.
La Cour de cassation, qui a mis sa décision en délibéré au 26 février, n'est pas tenue de suivre l'avis de l'avocat général.
Comme la défense, le parquet de la Cour de cassation estime impossibles ces extraditions, et ce en vertu de deux principes fondamentaux. Le premier est la non-rétroactivité de la loi, car le génocide est poursuivi au Rwanda en vertu d’une loi adoptée en 1996, soit deux ans après les faits.
Vous pourez retrouver Me Meilhac et Me GAUTIER qui défendent Messieurs Muhayimana et Musabyimana dans le lien suivant en troisième minutes:
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